État des lieux de sortie peinture
July29
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_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons de quitter notre logement après 2 ans passés dedans. Dans le salon il y a un mur marron foncé, et nous avons fait un petit impact dessus. Cela fait plus d'un mois que nous demandons la référence de la peinture à notre propriétaire, et nous n'avons pas de réponse. Nous l'avons pourtant relancé à plusieurs reprises.
Nous avons fait l'état des lieux de sortie ce soir, et il nous annonce qu'il va contacter son artisan attitré pour venir refaire le mur, car c'est une peinture "unique" faite sur mesure.
Nous avons peur que cela nous coûte très cher, d'autant que nous avons fait la démarche pour obtenir la référence de la peinture en temps et en heures! Avons nous des recours possibles ou des droits vis à vis de ca ? Combien de temps doit il nous laisser pour réaliser les travaux sachant que notre bail se terminait ce soir ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
Nous venons de quitter notre logement après 2 ans passés dedans. Dans le salon il y a un mur marron foncé, et nous avons fait un petit impact dessus. Cela fait plus d'un mois que nous demandons la référence de la peinture à notre propriétaire, et nous n'avons pas de réponse. Nous l'avons pourtant relancé à plusieurs reprises.
Nous avons fait l'état des lieux de sortie ce soir, et il nous annonce qu'il va contacter son artisan attitré pour venir refaire le mur, car c'est une peinture "unique" faite sur mesure.
Nous avons peur que cela nous coûte très cher, d'autant que nous avons fait la démarche pour obtenir la référence de la peinture en temps et en heures! Avons nous des recours possibles ou des droits vis à vis de ca ? Combien de temps doit il nous laisser pour réaliser les travaux sachant que notre bail se terminait ce soir ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
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3 réponses
Bonjour vous auriez pu repeindre ce mur marron foncé, peu importe la reference employée a l'époque, si vous avez fait l'état des lieux de sortie et remise des clés vous ne pouvez rien faire (sauf accord du propriétaire)
bonjour,
si vous et votre bailleur avez signé l'EDLS, celui-ci est définitif, et si cet impact est mentionné dessus alors qu'aucune mention d'impact sur ce mur ne figure sur l'EDLE, vous allez avoir droit à une retenue sur votre DG, retenue qui devra être justifiée par un "devis" OU une "facture".
Ayant rendu les clés, vous n'avez plus accès au logement pour repeindre ce mur... sauf, effectivement, comme dit post 1, si votre bailleur vous en donne l'autorisation : si ça devait arriver, exigez un écrit pour "supprimer" la mention de l'EDLS...
Le solde de votre DG devra vous être restitué sous 2 mois maxi à partir de la date du rendu des clés, soit jusqu'au 15/04 maxi; à partir du 16/04, si le solde du DG ne vous a pas été restitué ET si vous avez satisfait - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard par mois de retard entamé, vous pourrez les réclamer (voir le § II-H de mon topo : lien ci-dessous).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
si vous et votre bailleur avez signé l'EDLS, celui-ci est définitif, et si cet impact est mentionné dessus alors qu'aucune mention d'impact sur ce mur ne figure sur l'EDLE, vous allez avoir droit à une retenue sur votre DG, retenue qui devra être justifiée par un "devis" OU une "facture".
Ayant rendu les clés, vous n'avez plus accès au logement pour repeindre ce mur... sauf, effectivement, comme dit post 1, si votre bailleur vous en donne l'autorisation : si ça devait arriver, exigez un écrit pour "supprimer" la mention de l'EDLS...
Le solde de votre DG devra vous être restitué sous 2 mois maxi à partir de la date du rendu des clés, soit jusqu'au 15/04 maxi; à partir du 16/04, si le solde du DG ne vous a pas été restitué ET si vous avez satisfait - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard par mois de retard entamé, vous pourrez les réclamer (voir le § II-H de mon topo : lien ci-dessous).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Nous sommes vraiment déçus dans le sens où nous avons fait la démarche de demander plusieurs fois la référence de la peinture...nous ne trouvons pas cela très honnête.
Merci pour vos réponses en tout cas, cela nous a été très utile.
Cordialement.
Merci pour vos réponses en tout cas, cela nous a été très utile.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...