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GKLONE
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jeudi 28 juin 2018
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15 févr. 2022 à 21:24
15 févr. 2022 à 21:24
Bonjour
'Est il tenu de me la fournir ?'
Non. Il l'a déjà fournie à son client, voyez avec lui.
'Est il tenu de me la fournir ?'
Non. Il l'a déjà fournie à son client, voyez avec lui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 16 févr. 2022 à 13:17
Pas tout à fait exacte, mais d'accord sur le fonds.
L'artisan n'a rien à remettre au nouveau propriétaire, seul le client peut récupérer un duplicata de la facture .
Mis à part de très très rare exception, un artisan ne garde pas les preuves d'envois des factures (LRAR) sauf si la facture est signée par le client (mais cela n'est en rien une obligation). Il doit donc remettre un duplicata de la facture à son client si cela lui est demandé.
Par contre, il n'a pas à transmettre à un tiers un duplicata de facture concernant un client.
CB