Récupérer une facture réglée par l'ancien proprietaire
Bernard
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hoquei44 -
hoquei44 -
Bonjour,
Nous venons d'acquérir une maison et rencontrons un souci avec la serrure changée en juillet 2021.
L'ancienne propriétaire vit l'étranger et nous avons obtenu les coordonnées de l'artisan par la personne qui s'est occupée de la faire changer.
L'artisan nous dit qu'elle n'est plus sous garantie, mon assureur me demande de récupérer la facture , j'ai proposé de lui adresser mon titre de propriété et ma CNI , il ne veut pas me délivrer cette facture .
Est il tenu de me la fournir ?
Avec mes remerciements,
Nous venons d'acquérir une maison et rencontrons un souci avec la serrure changée en juillet 2021.
L'ancienne propriétaire vit l'étranger et nous avons obtenu les coordonnées de l'artisan par la personne qui s'est occupée de la faire changer.
L'artisan nous dit qu'elle n'est plus sous garantie, mon assureur me demande de récupérer la facture , j'ai proposé de lui adresser mon titre de propriété et ma CNI , il ne veut pas me délivrer cette facture .
Est il tenu de me la fournir ?
Avec mes remerciements,
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pas tout à fait exacte, mais d'accord sur le fonds.
L'artisan n'a rien à remettre au nouveau propriétaire, seul le client peut récupérer un duplicata de la facture .
Mis à part de très très rare exception, un artisan ne garde pas les preuves d'envois des factures (LRAR) sauf si la facture est signée par le client (mais cela n'est en rien une obligation). Il doit donc remettre un duplicata de la facture à son client si cela lui est demandé.
Par contre, il n'a pas à transmettre à un tiers un duplicata de facture concernant un client.
CB