Pourquoi faire une DT pour une HLL de moins de 35m²?
Kat
-
16 févr. 2022 à 15:40
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 - 17 févr. 2022 à 11:11
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 - 17 févr. 2022 à 11:11
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BmV
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16 févr. 2022 à 15:42
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Bien le bonjour,
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
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Josh Randall
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17 févr. 2022 à 11:11
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Bonjour,
L'article R111-37 du code de l'urbanisme définit une habitation légère de loisir comme une bien qui doit notamment être occupé de façon temporaire et saisonnière.
Son l'installation, quand sa surface de plancher est inférieure à 35 m², est dispensée de toute formalité administrative. Mais seulement s'il est installé dans les zone listées dans l'article R111-38 du code de l'urbanisme.
Si un HLL est installé en dehors de ces zones, son installation relève du droit commun. Par conséquent à partir du moment ou la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 5 m², il faut obtenir l'autorisation de la mairie.
L'article R111-37 du code de l'urbanisme définit une habitation légère de loisir comme une bien qui doit notamment être occupé de façon temporaire et saisonnière.
Son l'installation, quand sa surface de plancher est inférieure à 35 m², est dispensée de toute formalité administrative. Mais seulement s'il est installé dans les zone listées dans l'article R111-38 du code de l'urbanisme.
Si un HLL est installé en dehors de ces zones, son installation relève du droit commun. Par conséquent à partir du moment ou la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 5 m², il faut obtenir l'autorisation de la mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...