Construction annulée pour malfaçons, acompte cuisine

Slovachki08 - 13 févr. 2022 à 17:55
Afrikarnak Messages postés 35375 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 février 2024 - 14 févr. 2022 à 12:10
Bonjour à tous,
Notre histoire est un peu particulière... Nous avons commencé notre construction, la maison étant bien avancée, nous sommes allés commander notre future cuisine chez Mobalpa. Pas de pb de pression ou autre pour nous, la commande était bien voulue et volontaire. Nous avons versé un acompte. Cependant, après le passage d'un expert, la maison était bourrée de malfaçons et inhabitatable. Après une procédure amiable, le cst nous a racheté le projet, terrain et maison en l'état. Nous sommes donc totalement sorti de ce projet et nous ne comptons plus faire construire. Ma question est donc: que puis je faire pour récupérer cet acompte dans ce cas bien précis? On ne peut pas installer la cuisine puisqu'il n'y a plus de maison...
Merci d'avance,

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35375 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 février 2024 11 980
14 févr. 2022 à 12:10
Bonjour

Un élément essentiel du Contrat ayant disparu voir coté 'caducité'..

Code Civil français articles L 1186 et L 1187..

En cas de difficulté (Annulation ET/OU remboursement) se faire assister..

A+
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