Rendu clés suite à décès
Deaver
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Modifié le 12 févr. 2022 à 21:36
Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2023 - 26 févr. 2022 à 14:20
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Deaver
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15 févr. 2022 à 23:45
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Merci pour vos réponses
djivi38
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16 févr. 2022 à 00:09
16 févr. 2022 à 00:09
bonjour,
loyers et charges dus par le locataire ont pris fin le jour de son décès.
Le logement doit être vidé par les héritiers qui ont (ou qui vont) accepté la succession, et ils doivent des "indemnités d'occupation" (égales au montant du loyer) au prorata depuis le lendemain du décès jusqu'au jour inclus du rendu des clés, contre reçus signés du bailleur ET surtout datés, aussi bien pour le paiement desdites indemnités d'occupation versées que pour le rendu des clés.
Oui, un EDLS doit être fait (pensez à récupérer "au moment des signatures" : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016) un exemplaire. Si le bailleur n'a prévu que "son" exemplaire", prenez au moins en photo toutes les pages de cet EDLS, si ce n'est que pour le dissuader d'y apporter des modifications, puisqu'un EDLS signé des parties prenantes est DÉFINITIF.
Selon les charges, faire un relevé des compteurs et noter les chiffres sur l'EDLS avant de signer les exempalires.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
loyers et charges dus par le locataire ont pris fin le jour de son décès.
Le logement doit être vidé par les héritiers qui ont (ou qui vont) accepté la succession, et ils doivent des "indemnités d'occupation" (égales au montant du loyer) au prorata depuis le lendemain du décès jusqu'au jour inclus du rendu des clés, contre reçus signés du bailleur ET surtout datés, aussi bien pour le paiement desdites indemnités d'occupation versées que pour le rendu des clés.
Oui, un EDLS doit être fait (pensez à récupérer "au moment des signatures" : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016) un exemplaire. Si le bailleur n'a prévu que "son" exemplaire", prenez au moins en photo toutes les pages de cet EDLS, si ce n'est que pour le dissuader d'y apporter des modifications, puisqu'un EDLS signé des parties prenantes est DÉFINITIF.
Selon les charges, faire un relevé des compteurs et noter les chiffres sur l'EDLS avant de signer les exempalires.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Deaver
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26 févr. 2022 à 14:20
26 févr. 2022 à 14:20
Bonjour merci pour votre réponse , que j ai eu trop tard du coup. Pas d état des lieux pas de papier signé rien. Il m à dit que l eau c était cadeau vu que rzgul en décembre..
Pour lui tt était bon du moment qu on avait rendu clés il fait les travaux en ce moment même.
Merci encore
Pour lui tt était bon du moment qu on avait rendu clés il fait les travaux en ce moment même.
Merci encore
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