Retenue abusive sur dépôt de garantie

skpaco - 12 févr. 2022 à 12:14
 skpaco - 13 févr. 2022 à 22:21
Bonjour,

J'ai occupé un logement de septembre 2020 à décembre 2021.

Ayant récupéré le logement dans un état assez sale, j'ai demandé à la société gérant le bien d'envoyer une société de nettoyage.
La société est intervenu sur quelques points de l'appartement (dégraissement des plaques de cuisson et joint silicone SDB) mais pas tout ce qui a été facturé à la société qui gère l'appartement. A noter que je n'ai pas signé de "constat" d'intervention ou de nettoyage.

Je viens de recevoir mon "solde" de dépôt de garantie qui est passé de 550 e à 89 e. Avec des retenues pour des éléments qui soit :
- ne présentaient aucune différence entre edl d'entrée et sortie
- ne présentaient aucune différence entre edl d'entrée et sortie SAUF que la société de nettoyage a facturé des interventions fictives. Je me retrouve donc avec une retenue pour des éléments qui sont censés avoir été nettoyés mais qui en réalité ne l'ont pas été.

D'autant plus que les tarifs pratiqués par la société de nettoyage sont assez aberrants : 50 euros la pose d'un joint silicone sur 30 cm, et ce sans compter les frais de déplacement (il s'agit d'un exemple, le reste est tout autant consternant).

Quels sont mes droits vis-à-vis de cette situation ?

Dois-je / puis-je contester l'intervention de la société de nettoyage ? Ou est-ce la responsabilité de l'agence de s'assurer que les prestations pour lesquelles elle a validé la facture sont réalisées ?

Je trouve que c'est un peu facile de ne pas prêter attention à une facture qui in fine va être réglée par le propriétaire et le locataire.

Merci par avance pour votre aide
Cordialement
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1 réponse

djivi38 Messages postés 51322 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 122
Modifié le 12 févr. 2022 à 13:34
bonjour,

"Ayant récupéré le logement dans un état assez sale, j'ai demandé à la société gérant le bien d'envoyer une société de nettoyage. "

je comprends que cette société de nettoyage est intervenue en tout début de location, mais que des retenues, en fin de location, sont faites sur votre DG alors qu'elles ne devraient pas l' être.

"Avec des retenues pour des éléments qui soit :
- ne présentaient aucune différence entre edl d'entrée et sortie"

Contestez-les.

- ne présentaient aucune différence entre edl d'entrée et sortie SAUF que la société de nettoyage a facturé des interventions fictives. 

à prouver : par l'agence qu'elles ne sont pas fictives/ par vous qu'elles le sont.
Une "avenant" à l'EDLE aurait dû être pratiqué (en sept/oct 2020) afin de constater le réel travail de cette société de nettoyage.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.


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Bonjour,

Je vous remercie pour votre aide.

Bonne soirée
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