Justifier d'une construction qui existait depuis + 15 ans.
mimi13000590
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Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 9 févr. 2022 à 09:08
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 9 févr. 2022 à 09:08
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Josh Randall
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9 févr. 2022 à 09:08
9 févr. 2022 à 09:08
Bonjour
Il est clair que la commune peut s'opposer à tout type de raccordement si la construction de la maison n'a pas fait l'objet d'une autorisation administrative.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210201/
Dans le descriptif que vous avez en votre possession, il n'est pas mentionné la date (même approximative) de construction de la maison ?
Regardez sur ce site si vous trouvez une vue aérienne permettant d'estimer la date de construction de ladite piscine. Cela vous permettra peut-être de vérifier s'il y a véritablement une infraction.
https://remonterletemps.ign.fr/
Pour ce qui est de la construction elle-même, vous pouvez également vous rendre en mairie et consulter les registre des permis de construire.
Vous pouvez également vous renseigner auprès du service de publicité foncière afin de connaitre l'historique de la parcelle sur laquelle est construite cette maison.
Il est clair que la commune peut s'opposer à tout type de raccordement si la construction de la maison n'a pas fait l'objet d'une autorisation administrative.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210201/
(...) le Responsable de l'Urbanisme [...] mentionne comme opposition formelle, l'absence de demande d'autorisation de travaux ou de Permis de construire pour cette maison de 2 étages.
Dans le descriptif que vous avez en votre possession, il n'est pas mentionné la date (même approximative) de construction de la maison ?
Regardez sur ce site si vous trouvez une vue aérienne permettant d'estimer la date de construction de ladite piscine. Cela vous permettra peut-être de vérifier s'il y a véritablement une infraction.
https://remonterletemps.ign.fr/
Pour ce qui est de la construction elle-même, vous pouvez également vous rendre en mairie et consulter les registre des permis de construire.
Vous pouvez également vous renseigner auprès du service de publicité foncière afin de connaitre l'historique de la parcelle sur laquelle est construite cette maison.