Justifier d'une construction qui existait depuis + 15 ans.

mimi13000590 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 4 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2022 - 8 févr. 2022 à 23:07
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 9 févr. 2022 à 09:08
Merci de permettre de donner des réponses.

Bonsoir.
Nous sommes propriétaires d'une maison située sur une parcelle indépendante, l'Acte Notarié décrit les pièces et raccordement au tout à l'égout, eau, électricité ,mais cette maison n'a pas de compteur attribué à la consommation électrique uniquement du logement que nous voulons louer.
Nous avons fait une demande auprès d'Enedis qui a répondu favorablement et avait prévu les travaux et la pose du compteur, mais les services d'Urbanisme se sont opposés à l'installation de ce compteur, sans nous envoyer le motif, ni le refus et c'est Enedis qui nous en informe quand nous voulons connaître la date d'installation du compteur.
Nous avons pris RDV avec le Responsable de l'Urbanisme qui mentionne comme opposition formelle, l'absence de demande d'autorisation de travaux ou de Permis de construire pour cette maison de 2 étages.
Nous tombons des nues, puisque depuis son acquisition en 2013, ni les Notaires des différentes ventes précédentes, ni les services d'urbanisme, n'ont spécifié cet empêchement et ces irrégularités .
On nous demande de trouver les traces des démarches administratives rattachées à la construction ou à la modification des constructions, mais comment peut-on retrouver des preuves de documents, alors que nous ne sommes pas les responsables de ces démarches ou de la construction ou non de cet immeuble, qui était tel qu'il est aujourd'hui, depuis sa vente à la précédente propriétaire en 2007, donc depuis 15 ans
Nous payons les taxes rattachées à cette maison depuis des années.
Nous espérons connaître votre avis et que pouvons nous faire? pour sortir de cet imbroglio ?
Bien Cordialement.
A voir également:

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
9 févr. 2022 à 09:08
Bonjour

Il est clair que la commune peut s'opposer à tout type de raccordement si la construction de la maison n'a pas fait l'objet d'une autorisation administrative.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210201/

(...) le Responsable de l'Urbanisme [...] mentionne comme opposition formelle, l'absence de demande d'autorisation de travaux ou de Permis de construire pour cette maison de 2 étages.

Dans le descriptif que vous avez en votre possession, il n'est pas mentionné la date (même approximative) de construction de la maison ?

Regardez sur ce site si vous trouvez une vue aérienne permettant d'estimer la date de construction de ladite piscine. Cela vous permettra peut-être de vérifier s'il y a véritablement une infraction.
https://remonterletemps.ign.fr/


Pour ce qui est de la construction elle-même, vous pouvez également vous rendre en mairie et consulter les registre des permis de construire.
Vous pouvez également vous renseigner auprès du service de publicité foncière afin de connaitre l'historique de la parcelle sur laquelle est construite cette maison.

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