Etat des lieux de sortie avec huissier

Question

Bonjour, 

J'ai effectué la semaine dernière un état des lieux de sortie du logement dans lequel j'étais colocataire sous un contrat solidaire.

Nous étions 3 colocataires et avons demandé la résiliation de notre contrat en même temps.

La propriétaire habitant à l'étranger, cette dernière a demandé à un ami à elle d'effectuer l'état des lieux de sortie. Ce dernier a donc pris rendez-vous avec nous par mail.
Le jour de l'état des lieux de sortie, nous avons eu la surprise de voir qu'un huissier de justice avait été mandaté pour effectuer l'état des lieux.

Nous n'avons pas été prévenus au préalable, nous n'avons reçu aucune convocation par courrier avec accusé de réception, et nous n'avons rien signé à l'issue de l'état des lieux (ce que je trouve particulièrement étrange).

Je souhaitais donc faire appel à vous afin de connaître la valeur juridique de cet état des lieux effectué par un huissier de justice sans convocation préalable et si la propriétaire pourra se servir du constat afin de comparer d'éventuels litiges.

Merci à vous !

_lael_ · Accepted Answer

Le copropriétaire est libre de se faire représenter par qui il le souhaite, ce qui inclus un huissier.

Si vous n'avez pas été convoqué par l'huissier par LRAR vous ne serez pas tenu de payer 50% de ses honoraires et cela sera donc entièrement à la charge du propriétaire (cf article 3-2 loi 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/.

Mais ça ne veut pas dire que l'EDL n'est pas valable, ça veut juste dire que vous n'êtes pas tenu d'en payer une partie.

djivi38 · Answer

bonjour, un huissier doit prévenir les locataires au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée pour faire un EDLS (mais pas par LR+AR), seulement quand il y a litige entre bailleur et locataire [par exemple : sur la date de l'EDLS, sur les mentions portées sur l'EDLS "contradictoire" (= en présence des colocataires et du bailleur) pour lesquelles le locataire n'est pas d'accord (donc ne le signe pas), ce qui fait que la partie la plus diligente est en droit, dans ce cas, de mandater un huissier à frais partagés]. Un EDLS fait par huissier ne demande pas la signature du locataire (ni même leur présence) du fait qu'il est un officier ministériel et que ses écrits font foi : donc cet EDLS est valable et NON contestable. Et effectivement, comme dit post 1, ses émoluments sont à l'entière charge du bailleur qui l'a mandaté, semble-t-il par choix personnel, si aucun des colocataires n'a fait obstacle à la réalisation d'un EDLS "contradictoire". L'huissier enverra son constat au bailleur (puisque c'est avec lui seul qu'il a un rapport contractuel), et vous, pour obtenir votre exemplaire, vous devrez le demander au bailleur (par courrier), qui aura alors l'obligation de vous le fournir gratuitement. Le bailleur comparera l'EDLS de l'huissier avec l'EDLE pour la restitution de votre DG (ou de son solde). En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

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