Engagement signé pour une succession future

Résolu
LaBeotienne Messages postés 2264 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2025 - Modifié le 9 févr. 2022 à 09:08
 Ulpien - 9 févr. 2022 à 09:51
Bonjour à tous

Je vais essayer de faire bref.

Remarques préliminaires : ma mère a été mise sous tutelle au décès de mon père, elle est grabataire, a perdu toutes ses facultés cognitives, est aphasique.
Mon frère a choisi son notaire qui a failli rendre son tablier.

Succession de mon père décédé fin 2020 conflictuelle, un de mes frères ne parlant plus aux autres et voulant se venger de mes parents qui lui avaient refusé la vente à prix d'ami d'une belle maison, sur les conseils de mon beau-frère les avertissant que le fisc y mettrait le holà.
Il a tenté le rapport de donation (lui et moi ayant reçu de l'immobilier, mes frères et sœur des liquidités) y a renoncé, puis contestant le prix de la maison estimée par 2 agences et menaçant de bloquer la succession si nous ne nous rangions pas à son avis. Nous préférions un prix juste et nous étions très remontés contre ses manœuvres. Nous étions même prêts à une licitation judiciaire, c'est peut-être ce qui l'a fait céder.
Le notaire successoral a fini par nous faire signer à tous un document disant que nous renoncions à tout rapport de donation pour la succession de notre père et pour celle de notre mère. Laquelle est encore en vie même si sa santé est précaire.
J'ai été choquée du procédé, j'ai eu l'impression qu'on m'extorquait ma signature.

La succession elle-même continue à prendre du retard https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8916366-tuteur-ad-hoc-et-signature-de-certains-actes la proposition d'achat pour laquelle mon frère était d'accord en septembre, il semble ne plus l'être maintenant.

La question est la suivante : devant tant de mauvaise foi, puis-je révoquer ma signature pour le rapport de donation qui concernerait la succession de ma mère ?

D'autre part, le même jour en son étude, le notaire successoral nous a fait signer un autre document lui attribuant la vente de la maison. Or comme il s'est montrée négligent ces dernières semaines, nous faisant encore perdre plusieurs semaines, et s'en étant d'ailleurs excusé, nous préfèrerions nous dégager de cette obligation.

Si vous avez des suggestions pour nous tirer de ce mauvais pas, je vous en serais reconnaissante.

1 réponse

Bonjour
La renonciation au rapport des donations concernant la succession de votre père , est tout à fait légale puisque établie après l'ouverture de la succession.
en revanche, celle concernant la succession de votre mère est illégale , votre mère étant encore vivante. En conséquence, l'acte correspond est entaché de nullité et ne produira donc aucun effet. art 1130 code civil).Vous pourrez toujours opposer la nullité et si besoin, l'action judiciaire en annulation sera prononcée sans problème.
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LaBeotienne Messages postés 2264 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2025 1 044
Modifié le 9 févr. 2022 à 07:59
La renonciation qui concerne la succession de mon père me paraissait dans les clous, j'avais un gros doute pour celle à venir. Je vous remercie pour la référence juridique et j'espère ne pas en avoir besoin plus tard.

Je vais encore abuser de votre patience : qu'en est-il du document qu'il nous a fait signer pour la vente de la maison, sans trop nous laisser le choix et alors que nous étions décidés à confier cette vente à un autre notaire ?
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Bonjour
Vous avez signé un mandat de vente,désignant ce notaire comme mandataire. Tout dépend du contenu exact de ce document?Exclusivité ou pas? Possibilités de mandater également une autre personne? Obligations dans tel ou tel cas?
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