Engagement signé pour une succession future
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LaBeotienne
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dimanche 28 novembre 2021
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Modifié le 9 févr. 2022 à 09:08
Ulpien - 9 févr. 2022 à 09:51
Ulpien - 9 févr. 2022 à 09:51
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1 réponse
Bonjour
La renonciation au rapport des donations concernant la succession de votre père , est tout à fait légale puisque établie après l'ouverture de la succession.
en revanche, celle concernant la succession de votre mère est illégale , votre mère étant encore vivante. En conséquence, l'acte correspond est entaché de nullité et ne produira donc aucun effet. art 1130 code civil).Vous pourrez toujours opposer la nullité et si besoin, l'action judiciaire en annulation sera prononcée sans problème.
La renonciation au rapport des donations concernant la succession de votre père , est tout à fait légale puisque établie après l'ouverture de la succession.
en revanche, celle concernant la succession de votre mère est illégale , votre mère étant encore vivante. En conséquence, l'acte correspond est entaché de nullité et ne produira donc aucun effet. art 1130 code civil).Vous pourrez toujours opposer la nullité et si besoin, l'action judiciaire en annulation sera prononcée sans problème.
Modifié le 9 févr. 2022 à 07:59
Je vais encore abuser de votre patience : qu'en est-il du document qu'il nous a fait signer pour la vente de la maison, sans trop nous laisser le choix et alors que nous étions décidés à confier cette vente à un autre notaire ?
9 févr. 2022 à 09:51
Vous avez signé un mandat de vente,désignant ce notaire comme mandataire. Tout dépend du contenu exact de ce document?Exclusivité ou pas? Possibilités de mandater également une autre personne? Obligations dans tel ou tel cas?