Tuteur ad hoc et signature de certains actes

Question

Bonjour

Au décès de mon père il a fallu mettre en place une tutelle pour ma mère. Ma sœur a été nommée tutrice et elle savait que pour l'option successorale de notre mère (totalité en usufruit vs 1/4 en pleine propriété) un tuteur ad hoc interviendrait pour conflit d'intérêts dans la succession.
Sur ce point pas de problème, c'est conforme à la législation des majeurs protégés.

Il y a eu beaucoup de retard pris par rapport à ce tuteur ad hoc, pour des raisons x ou y et ma sœur n'ose plus interroger le tuteur sur des questions simples que je pose ici.

Qui va signer chez le notaire la déclaration de succession, une fois l'ordonnance reçue ? Elle en tant que tutrice, le tuteur ad hoc, un clerc de notaire qui aurait procuration ?

Question un peu similaire pour la vente de la maison de nos parents, sachant que ma sœur en tant que tutrice a l'ordonnance pour l'accord ? 

Je vous remercie par avance de vos réponses, quand on est confronté pour la première fois à cette situation, on nage un peu.

condorcet · Answer

Qui va signer chez le notaire la déclaration de succession, une fois l'ordonnance reçue ?
Il suffit qu'une  seule personne signe la déclaration de succession.
S'agissant d'un document fiscal,  en raison  de la solidarité des héritiers n'importe lequel peut accomplir cette démarche.
Si un clerc de l'étude a été mandaté, il s'en chargera.
Voir de votre  côté si ce dernier a  fait  ce qu'il devait faire.

Question un peu similaire pour la vente de la maison de nos parents, sachant que ma sœur en tant que tutrice a l'ordonnance pour l'accord ?
La vente des  biens appartenant à un majeur protégé doit être autorisée par le Juge.
Un tuteur ad hoc devra être désigné pour contrer le risque (latent) d'un conflit d'intérêt entre les ayants droit  dans l'indivision  lorsque l'un    d'eux assume la fonction de    tuteur permanent.

LaBeotienne · Answer

Merci pour votre réponse.

Pour la vente de la maison, ma sœur a déjà l'ordonnance l'autorisant et d'ailleurs le juge l'avait vivement conseillée lors de l'audition avec les mêmes arguments auxquels nous avions pensé : frais d'entretien, risque de dégradation d'un bien inhabité, risque de squat.

Ma sœur a tout fait dans les règles, une double évaluation pour la succession, nous avons retenu la moyenne et pour la requête elle a envoyé les estimations des agences et la maison est proposée à la vente un peu plus haut que le prix net vendeur le plus bas (410 000), celui retenu pour la succession (425 000).
Et nous avons un acquéreur au prix (425 000) dont la moitié au moins reviendra à notre mère, tout dépendra de l'option successorale décidée par le tuteur ad hoc (ou plutôt la tutrice). Mais là n'est pas la question.

Le problème c'est que cette tutelle ad hoc a été confiée à une association tutélaire qui a chargé du dossier une personne qui était encore en congé mat et a reconnu quelques semaines après son retour qu'elle était débutante, que c'était la première fois qu'elle était tutrice ad hoc et qu'elle se sentait dépassée.

Le secrétariat du notaire a fait ce qu'il a pu pour essayer de la joindre, ma sœur n'ose plus le solliciter pour obtenir des renseignements basiques.

Je reformule ma question : le tuteur ad hoc signera-t-il le compromis de vente de sa blanche mimine ou ce sera le rôle d'un clerc de notaire, sachant que tout conflit d'intérêt aura été levé par la signature de la succession ?

condorcet · Answer

Le problème c'est que cette tutelle ad hoc a été confiée à une association tutélaire ........
Si  la tutrice est incompétente agissez directement auprès du président de l'association en lui demandant, au besoin, de désigner une autre personne dans cette mission particulière.
Le juge n'a pas spécifiquement désigné  cette "novice" mais l'association tutélaire.
Il appartient au président de régler ses problèmes internes.

le tuteur ad hoc signera-t-il le compromis de vente de sa blanche mimine ou ce sera le rôle d'un clerc de notaire,
Le tuteur ad hoc signera le compromis,  car  seules les héritières ont donné procuration au clerc.

LaBeotienne · Answer

Ma sœur n'a appris que trop tard et assez récemment ce qu'il en était et trop tard pour demander un changement de tuteur ad hoc et pense tout comme moi que l'association tutélaire a commis une erreur en la nommant.
Ce qui est fait est fait, mais elle peste de voir que certains comptes épargne de mon père, bien propre, continuent à être bloqués dans un établissement bancaire. 

Espérons que la tutrice sera disponible pour venir signer le compromis, nous sommes méfiantes.

LaBeotienne · Answer

Ça avance un peu, malgré 2 reports de rdv par la directrice de l'association qui finalement n'est pas venue début mars pour la signature de l'acte de notoriété et la promesse d'achat.

La tutrice ad hoc, novice je le rappelle, en a sorti de belles à ma sœur. Une perle : notre mère étant en communauté avec notre père et à cause de la donation au dernier vivant héritait de tout. Elle a dû prendre quelques termes au vol et a confondu communauté réduite aux acquêts + donation au dernier vivant avec communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. 
Sa cheffe est venue à son secours pour qu'elle progresse dans le dossier, mais une telle méconnaissance des régimes matrimoniaux et des droits successoraux interroge. Il faut espérer que les MJPM aient une formation dans ce domaine un peu plus solide.

J'en viens à une autre question.
Les signatures de la déclaration de succession et de l'acte authentique de vente pourraient avoir lieu fin juillet. 
J'ai demandé à la notaire si elle pouvait avancer la signature de la déclaration de succession, parce que nous avons des inquiétudes pour notre mère. Sa chimio fonctionne de moins en moins bien. Elle peut tenir encore quelques semaines, mois ou années, personne n'en sait rien, mais il nous faut envisager le pire à court ou moyen terme.

Que se passerait-il si le décès survenait avant la signature de la déclaration de succession de mon père ? On clôture d'abord la succession de notre père et le notaire peut s'occuper de la déclaration de succession de notre mère ?
Et dire que j'aurais su répondre si je n'étais pas directement concernée. J'ai l'impression d'être dans le brouillard.

LaBeotienne · Answer

Vous avez raison de vous moquer de moi, j'aurais dû relire. Certains jours ce ne sont pas des phares qu'il me faudrait, mais une caméra infrarouge ;-)

Cela dit je me suis trompée, ce n'est pas la déclaration de succession qu'il faut signer, mais la déclaration d'option, 757 CC et la signature de la tutelle ad hoc est donc indispensable. J'ai envoyé un mail en ce sens au notaire pour accélérer un temps soit peu sur cette succession.

Je vous crois à 100%, et c'est vérifiable sur le net, mais je suis étonnée que le notaire ait exigé la présence de mes 2 enfants pour la signature de la succession de mon mari, alors que notre fille habite loin et qu'elle a dû prendre 2 jours de congé non rémunérés pour venir. 

En tout cas ma sœur envisage d'envoyer un courrier à la juge pour dénoncer les lenteurs et l'incompétence de cette tutelle.

LaBeotienne · Answer

Suite

Nous avions rendez-vous chez le notaire le 17 mai, en présence de la responsable de l'association tutélaire habilitée à signer
- Convention rapport donations 
- Convention usufruit sur liquidités
- Déclaration option 
- Déclaration succession 425 000 € (valeur de l'immobilier) + usufruit.

Rien n'a été signé.
Le notaire successoral est en arrêt maladie et a été remplacé au pied levé par un nouvel associé de l'office qui a fait vraiment ce qu'il a pu.
Or il y a une différence entre un document q u'il nous a fait lire sur son écran et celui en possession de la mandataire tutelle. Le notaire malade n'avait pas transmis la modification à la tutelle et elle portait sur un point important (quasi usufruit légal vs quasi usufruit conventionnel)

RDV reporté à la mi-juin.

Notre mère, conjointe survivante sous tutelle était déjà bien malade il y a une semaine et nous avons posé la question au notaire de savoir ce qu'il se passerait si elle venait à décéder avant la prochaine date de signature. Il nous a répondu qu'il faudrait, en raison de la tutelle ad hoc, traiter la succession de notre mère avant celle de notre père.
J'aurais aimé des explications, mais la séance était longue et le notaire avait un rdv juste après.

Notre mère est désormais dans un état critique et j'aimerais comprendre ce problème d'ordre des successions. Dans quelques jours je ne suis pas sûre d'être en état de comprendre quoi que ce soit. :-(

LaBeotienne · Answer

Ce qui devait arriver est arrivé, ma mère est décédée avant le règlement de la succession de mon père

Je rappelle ce que j'ai écrit plus haut : Notre mère, conjointe survivante sous tutelle était déjà bien malade il y a une semaine et nous avons posé la question au notaire de savoir ce qu'il se passerait si elle venait à décéder avant la prochaine date de signature. Il nous a répondu qu'il faudrait, en raison de la tutelle ad hoc, traiter la succession de notre mère avant celle de notre père.
J'aurais aimé des explications, mais la séance était longue et le notaire avait un rdv juste après.

J'ai rendez-vous avec ma sœur, dans quelques petites semaines pour faire le point avec le notaire successoral. Nous aurons sans doute plusieurs "détails" à résoudre et la communication par téléphone ou par mail a ses limites.

Qui aurait l'amabilité de m'expliquer le mécanisme qui veut qu'il faut traiter avant la succession d'un conjoint survivant sous tutelle ?

Cela ne changera rien, à vue de nez, aux droits de succession, mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts,  et ce n'est pas le problème, mais j'aime bien comprendre comment ça marche.

LaBeotienne · Answer

La mission de votre sœur en tant que tutrice ainsi que celle du tuteur ad-hoc ont pris fin à l'instant même du décès. C'est évident, et c'est même le seul point positif, être débarrassé de cette tutelle ad' hoc calamiteuse. Le greffe a même adressé un courrier à ma sœur pour qu'elle envoie dans la semaine la reddition de comptes. Ce qui fut fait, elle était à jour.

Les décès se traitent dans l'ordre. Je ne vois pas l'incidence d'une tutelle ad-hoc ou pas sur l'ordre de traitement. C'est ce que j'ai cru jusqu'à l'information surprenante du notaire. J'ai même dû lui faire répéter et j'ai téléphoné au greffe qui a confirmé.

De toute façon, la seule urgence maintenant est la signature authentique de la vente de la maison sinon les acquéreurs vont devoir refaire une demande de prêt. Ensuite nous clôturerons la succession de notre mère, puis de notre père, en espérant que cela se fasse de manière fluide, nous n'en sommes plus à quelques semaines près.

Merci pour vos encouragements, c'est ma 3e succession en deux ans, j'avoue saturer.

Je demanderai l'explication au notaire et vous tiendrai au courant.

LaBeotienne · Answer

Je vous avais promis un retour.

J'ai rencontré avec ma sœur le notaire successoral pour faire le point et signer des procurations au cas où seraient passés des actes pendant ma dizaine de jours d'absence, pour les successions et la vente de la maison et surtout pour savoir ce que pourrait nous réserver un de nos frères qui a pris un autre notaire.

Application de l'article 758-4 du Code civil, Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti. Il nous l'a expliqué plus longuement et c'était très clair et je ne dois sans doute rien vous apprendre.

Quant à l'inversion de l'ordre des successions, provoquée par le décès de notre mère sous tutelle, à ce moment-là ma sœur et moi avons décroché. C'est frustrant, j'aime bien comprendre ce qui se passe.

Je dois rencontrer prochainement une notaire pour finaliser une donation à mes enfants, je lui poserai la question. Je fais confiance au notaire successoral, mais ce jour-là je devais être trop stressée.

Tuteur ad hoc et signature de certains actes

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