Litige canal +
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bonbon159
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7 févr. 2022 à 14:38
Valeriedu59 - 7 févr. 2022 à 21:46
Valeriedu59 - 7 févr. 2022 à 21:46
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Afrikarnak
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15 octobre 2024
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7 févr. 2022 à 16:32
7 févr. 2022 à 16:32
Bonjour
Comme d'hab voir ceci:
Code Civil L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Mettre en demeure C+ de prouver que tu as souscrit.. Attention prétendre qu'un CLIC ou un CLAC a été émis n'est PAS une preuve..
Faire sous forme de Mise en Demeure (par Recommandé avec AR), citer le L1353.. Indiquer qu'à défaut de preuve recevable tu exiges à toi de dire quoi..
Pour le formalisme de la M. en D. voir sur le Net..
A+
Comme d'hab voir ceci:
Code Civil L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Mettre en demeure C+ de prouver que tu as souscrit.. Attention prétendre qu'un CLIC ou un CLAC a été émis n'est PAS une preuve..
Faire sous forme de Mise en Demeure (par Recommandé avec AR), citer le L1353.. Indiquer qu'à défaut de preuve recevable tu exiges à toi de dire quoi..
Pour le formalisme de la M. en D. voir sur le Net..
A+
7 févr. 2022 à 21:46