Obligation changement clés sans avis AG
Harrison
-
7 févr. 2022 à 12:35
_lael_ Messages postés 4412 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 8 févr. 2022 à 14:52
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3 réponses
Bonjour,
Le CS n'a aucun pourvoir de décision. Son rôle est d'assister et de contrôler la gestion du syndic (article 21 de la loi de 1965). Il représente les copropriétaires, c-à-d le syndicat auprès du syndic.
Seule l'AG prend toutes les décisions concernant le syndicat dans le respect du RDC, mais aussi du contrat du syndic qu'une AG a élu. C'est l'article 17 de la loi de 1965 qui l'exige.
Il arrive toutefois que des décisions soient prises en AG à postériori, mais il faut que ce soit une exception.
Donc pour les clés seule un AG doit décider.
Que dit le CS dans votre cas ?
Bien à vous.
Le CS n'a aucun pourvoir de décision. Son rôle est d'assister et de contrôler la gestion du syndic (article 21 de la loi de 1965). Il représente les copropriétaires, c-à-d le syndicat auprès du syndic.
Seule l'AG prend toutes les décisions concernant le syndicat dans le respect du RDC, mais aussi du contrat du syndic qu'une AG a élu. C'est l'article 17 de la loi de 1965 qui l'exige.
Il arrive toutefois que des décisions soient prises en AG à postériori, mais il faut que ce soit une exception.
Donc pour les clés seule un AG doit décider.
Que dit le CS dans votre cas ?
Bien à vous.
Bonjour,
Le CS est d'accord pour changer la serrure.
Il a par l'AG été donné au CS un pouvoir de délégation lui permettant d'engager des dépenses à hauteur de 1000€.
Changer le cylindre pour le remplacer s'il est cassé ca ok, mais imposer à tous les propriétaires l'achat de nouvelles clés (parfois 4, 5 par famille) ca non sans AG....
Le CS est d'accord pour changer la serrure.
Il a par l'AG été donné au CS un pouvoir de délégation lui permettant d'engager des dépenses à hauteur de 1000€.
Changer le cylindre pour le remplacer s'il est cassé ca ok, mais imposer à tous les propriétaires l'achat de nouvelles clés (parfois 4, 5 par famille) ca non sans AG....
_lael_
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Modifié le 7 févr. 2022 à 19:53
Modifié le 7 févr. 2022 à 19:53
Il faut faire attention à ce pouvoir de délégation au Conseil Syndical définit par l'article 21-1 et suivant.
Il y a énormément d'abus.
1) Le pouvoir de délégation n'est valable que si un budget est prévu et qu'un objectif de dépense précis est clairement défini.
"Engager des dépenses à hauteur de 1000€" ce n'est pas un objectif valide car il n'est pas clairement défini.
De même le budget défini est un budget global et non pas par dépenses.
2) Le mandat ne peut pas porter sur une dépense nécessitant la majorité de l'article 25, 26 ou l'unanimité.
Je pense que changer un cylindre par un différent ça demande à minima la majorité de l'article 25.
Ça ne peut donc pas rentrer dans le pouvoir de délégation du conseil syndical.
Par contre changer un cylindre cassé par un identique ça serait passé car il n'y a même pas besoin de délégation dans la mesure où le syndic a l'obligation d'effectuer des réparations quand nécessaire.
Il y a énormément d'abus.
1) Le pouvoir de délégation n'est valable que si un budget est prévu et qu'un objectif de dépense précis est clairement défini.
"Engager des dépenses à hauteur de 1000€" ce n'est pas un objectif valide car il n'est pas clairement défini.
De même le budget défini est un budget global et non pas par dépenses.
2) Le mandat ne peut pas porter sur une dépense nécessitant la majorité de l'article 25, 26 ou l'unanimité.
Je pense que changer un cylindre par un différent ça demande à minima la majorité de l'article 25.
Ça ne peut donc pas rentrer dans le pouvoir de délégation du conseil syndical.
Par contre changer un cylindre cassé par un identique ça serait passé car il n'y a même pas besoin de délégation dans la mesure où le syndic a l'obligation d'effectuer des réparations quand nécessaire.
coproleclos
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_lael_
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Modifié le 8 févr. 2022 à 11:13
Modifié le 8 févr. 2022 à 11:13
Bonjour
Si l'AG a décidé que le CS a le pouvoir d'engager des dépenses pour 1000 euros il n'y a rien d'autre à faire que d'accepter et de laisser faire.
Si la résolution n'a pas été contestée dans les formes et délais de l'article 42 de la loi, le syndic doit faire appliquer cette décision. Il n'y a plus lieu de phosphorer.
Une décision d'AG même illégale s'applique aussi.
L'article 25 ne s'applique pas pour un entretien courant comme un remplacement de serrure ou de cylindre, et c'est le 24 que se prend la décision.
Une délégation de pouvoir accordée au CS est prévue pour des décisions de l'article 24.
Bien à vous.
Si l'AG a décidé que le CS a le pouvoir d'engager des dépenses pour 1000 euros il n'y a rien d'autre à faire que d'accepter et de laisser faire.
Si la résolution n'a pas été contestée dans les formes et délais de l'article 42 de la loi, le syndic doit faire appliquer cette décision. Il n'y a plus lieu de phosphorer.
Une décision d'AG même illégale s'applique aussi.
L'article 25 ne s'applique pas pour un entretien courant comme un remplacement de serrure ou de cylindre, et c'est le 24 que se prend la décision.
Une délégation de pouvoir accordée au CS est prévue pour des décisions de l'article 24.
Bien à vous.
_lael_
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coproleclos
Modifié le 8 févr. 2022 à 13:02
Modifié le 8 févr. 2022 à 13:02
On est d'accord, dans la mesure où les copropriétaires ont autorisé cette délégation abusive et que personne a contesté, il n'y a rien à faire en ce qui concerne le montant et le caractère indéfini des dépenses uniquement.
Par contre, cette délégation doit quand même s'exercer dans le cadre prévu aux articles 21-1 et suivants.
A savoir ne pas engager de dépenses relevant des articles 25 et supérieurs.
Le conseil syndical ne pouvait donc pas changer le cylindre par un cylindre différent.
Car à partir du moment où il y a remplacement de cylindre par un différent, ce n'est plus de la réparation ni de l'entretien relevant de l'article 24, c'est une restriction d'accès et une dépense relevant de l'article 25 à minima.
Par contre, cette délégation doit quand même s'exercer dans le cadre prévu aux articles 21-1 et suivants.
A savoir ne pas engager de dépenses relevant des articles 25 et supérieurs.
Le conseil syndical ne pouvait donc pas changer le cylindre par un cylindre différent.
Car à partir du moment où il y a remplacement de cylindre par un différent, ce n'est plus de la réparation ni de l'entretien relevant de l'article 24, c'est une restriction d'accès et une dépense relevant de l'article 25 à minima.
_lael_
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_lael_
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8 févr. 2022 à 14:52
8 févr. 2022 à 14:52
Plus généralement, toutes les décisions engendrant des factures privatives (double de clés ici) doivent être prises en AG car ne relevant pas de l'article 24.
rambouillet41
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8 févr. 2022 à 11:37
8 févr. 2022 à 11:37
Bonjour,
Il y a une question importante dont on n'a pas la réponse et qui conditionne la réponse :
le cylindre a-t-il été changé :
Il y a une question importante dont on n'a pas la réponse et qui conditionne la réponse :
le cylindre a-t-il été changé :
- car le précédent est détérioré : usure, clé cassée à l'intérieur, etc.... (entretien courant)
- car il y a un risque de sureté : clé perdue, clé donnée à un tiers non recommandable, etc... (sureté)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2022 à 18:53
Modifié le 7 févr. 2022 à 19:39
Changer de cylindre par un différent doit être validé par l'AG.
8 févr. 2022 à 09:03
Modifié le 8 févr. 2022 à 12:54
Mais ça doit se commander en usine, donc c'est plus long et plus cher en général.
C'est d'autant plus simple s'il y a un numéro de série associé au cylindre / clef.
Mais ça reste moins cher et contraignant que de demander à tout le monde de refaire sa clef.
D'autant plus dans les immeubles récents ou souvent la clef qui ouvre l'appartement peut aussi ouvrir des cylindres de parties communes (accès parking, local poubelle, etc...).
Ou pour des clefs passe partout qui ouvrent tous les cylindres des parties communes pour ne pas avoir à se balader avec 50 clefs différentes (en particulier le syndic ou le personnel d'entretien qui ont accès à de nombreux locaux techniques).