État des lieux et caution non remises

Question

Bonjour, 

Avec mon conjoint nous avons quitté notre appartement le 7 septembre 2021. Nous avons signé l'état de lieux de sortie mais jusqu'à aujourd'hui nous n'avons pas reçu la copie. De plus, le propriétaire ne nous a pas rendu notre caution de deux mois. Nous avons essayé plusieurs fois de le recontacter mais sans réponse (il a seulement dit que nous allons réglé nos affaires et qu'il allait nous appelé mais il ne l'a pas fait). Nous avons envoyé une lettre recommandée mais elle nous a été renvoyé car le facteur n'a pas trouvé le nom du propriétaire dans les boîtes aux lettres.

Quelles démarches dois-je faire ?

Poisson92100 · Answer

Bonjour
La caution désigne une personne qui s'est porté caution...vos parent etc...je ne pense pas qu'ils soient séquestré donc vous devez parler de votre dépôt de garantie

Votre pb c'est que vous avez signé un EDL de sorite sans en prendre copie (naif ?)


Commencez par le mettre en demeure de rendre le DG, en RAR, en recopiant l'art 22 de la loi de 1989

djivi38 · Answer

bonjour, .../... et si vous avez droit aux "pénalités de retard par mois de retard entamé", réclamez-les en même temps => lire le § II-H (au moins) de mon topo : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". A votre disposition si besoin d'aide pour calculer ces pénalités, si vous y avez droit bien sûr :-) cdt.

Poisson92100 · Answer

Bonjour Djivi...s'il lit et recopie le texte de loi ca va de soit !

État des lieux et caution non remises

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