État des lieux et caution non remises
Angie
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djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Avec mon conjoint nous avons quitté notre appartement le 7 septembre 2021. Nous avons signé l'état de lieux de sortie mais jusqu'à aujourd'hui nous n'avons pas reçu la copie. De plus, le propriétaire ne nous a pas rendu notre caution de deux mois. Nous avons essayé plusieurs fois de le recontacter mais sans réponse (il a seulement dit que nous allons réglé nos affaires et qu'il allait nous appelé mais il ne l'a pas fait). Nous avons envoyé une lettre recommandée mais elle nous a été renvoyé car le facteur n'a pas trouvé le nom du propriétaire dans les boîtes aux lettres.
Quelles démarches dois-je faire ?
Avec mon conjoint nous avons quitté notre appartement le 7 septembre 2021. Nous avons signé l'état de lieux de sortie mais jusqu'à aujourd'hui nous n'avons pas reçu la copie. De plus, le propriétaire ne nous a pas rendu notre caution de deux mois. Nous avons essayé plusieurs fois de le recontacter mais sans réponse (il a seulement dit que nous allons réglé nos affaires et qu'il allait nous appelé mais il ne l'a pas fait). Nous avons envoyé une lettre recommandée mais elle nous a été renvoyé car le facteur n'a pas trouvé le nom du propriétaire dans les boîtes aux lettres.
Quelles démarches dois-je faire ?
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- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
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3 réponses
Bonjour
La caution désigne une personne qui s'est porté caution...vos parent etc...je ne pense pas qu'ils soient séquestré donc vous devez parler de votre dépôt de garantie
Votre pb c'est que vous avez signé un EDL de sorite sans en prendre copie (naif ?)
Commencez par le mettre en demeure de rendre le DG, en RAR, en recopiant l'art 22 de la loi de 1989
La caution désigne une personne qui s'est porté caution...vos parent etc...je ne pense pas qu'ils soient séquestré donc vous devez parler de votre dépôt de garantie
Votre pb c'est que vous avez signé un EDL de sorite sans en prendre copie (naif ?)
Commencez par le mettre en demeure de rendre le DG, en RAR, en recopiant l'art 22 de la loi de 1989
bonjour,
.../... et si vous avez droit aux "pénalités de retard par mois de retard entamé", réclamez-les en même temps => lire le § II-H (au moins) de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si besoin d'aide pour calculer ces pénalités, si vous y avez droit bien sûr :-)
cdt.
.../... et si vous avez droit aux "pénalités de retard par mois de retard entamé", réclamez-les en même temps => lire le § II-H (au moins) de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si besoin d'aide pour calculer ces pénalités, si vous y avez droit bien sûr :-)
cdt.
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