Conges au locataire suite vente
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Luor
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Luor Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour.
J ai encore besoin de votre aide pour mon appartement loue que je mets en vente.
Je voudrais savoir si le futur acquéreur pourra donner conges aux locataires pour recuperer son bien en tant que residence principale?
Merci beaucoup.
J ai encore besoin de votre aide pour mon appartement loue que je mets en vente.
Je voudrais savoir si le futur acquéreur pourra donner conges aux locataires pour recuperer son bien en tant que residence principale?
Merci beaucoup.
A voir également:
- Indemnisation locataire pour vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Réponse locataire congé pour vente - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
3 réponses
Oui, mais pas avant 2 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Congé pour reprise, onglet "le propriétaire a acheté..."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Congé pour reprise, onglet "le propriétaire a acheté..."
Merci. Donc si j ai bien compris je pourrais donner conges aux locataires pour reprendre mon appartement en tant que resirence principale avant la date d echeance du bail mais pas le nouveau proprietaire?
C est pas clair pour moi.
En tout cas merci pour votre reponse.
C est pas clair pour moi.
En tout cas merci pour votre reponse.
bonjour,
C'est pas clair pour vous parce que si vous donnez un "congé" pour reprise" vous restez propriétaire de votre logement, et il n'y a donc pas de "nouveau propriétaire", comme dans le cas où vous donneriez "congé pour vente" où l'acquéreur deviendrait le nouveau propriétaire au jour de l'acte authentique.
L'art 15-I de la loi du 6/7/1989 ne s'applique que en cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue.
Sachez aussi que :
--> suite à la réception effective par le locataire d'une notification de congé donnée en bonne et due forme par son bailleur, loyers et charges ne sont dus - pour un départ "pendant" le préavis du bailleur - que pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au rendu des clés).
--> la fin du bail se calcule en fonction de la "date d'effet", laquelle est :
- soit la date de signature du contrat si pas d'autre "date d'effet" mentionnée au contrat,
- soit la "date d'effet" (= date d'entrée dans les lieux postérieure à la date de signature du contrat) mentionnée au contrat lors de sa signature.
Par exemple (même principe si location meublée) :
- contrat de location nue signé le 16/10/2019 sans autre "date d'effet" : la fin de ce bail est le 15/10/2022 (et pas le 16/10 -> sans congé donné, le 16/10 aurait été la date de renouvellement par tacite reconduction de ce bail).
- contrat de location nue signé le 16/10/2019 avec une "date d'effet" ... disons... au 1°/11/2019 : la fin de ce bail est le 31/10/2022 (et pas le 16/10).
En cas de contestation du locataire, SI le préavis du bailleur n'a pas été respecté, les juges donnent tort au bailleur en "annulant" son congé, et par conséquent, le locataire voit alors son bail se renouveler par tacite reconduction pour la même durée que initialement.
Par ailleurs, j'ai le vague souvenir (mais je peux me tromper !) qu'un congé donné par le bailleur actuel ne peut pas bénéficier à l'acquéreur : c'est pourquoi je vous engage vivement à contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
"si j ai bien compris je pourrais donner conges aux locataires pour reprendre mon appartement en tant que resirence principale avant la date d echeance du bail mais pas le nouveau proprietaire? C est pas clair pour moi. "
C'est pas clair pour vous parce que si vous donnez un "congé" pour reprise" vous restez propriétaire de votre logement, et il n'y a donc pas de "nouveau propriétaire", comme dans le cas où vous donneriez "congé pour vente" où l'acquéreur deviendrait le nouveau propriétaire au jour de l'acte authentique.
L'art 15-I de la loi du 6/7/1989 ne s'applique que en cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue.
Sachez aussi que :
--> suite à la réception effective par le locataire d'une notification de congé donnée en bonne et due forme par son bailleur, loyers et charges ne sont dus - pour un départ "pendant" le préavis du bailleur - que pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au rendu des clés).
--> la fin du bail se calcule en fonction de la "date d'effet", laquelle est :
- soit la date de signature du contrat si pas d'autre "date d'effet" mentionnée au contrat,
- soit la "date d'effet" (= date d'entrée dans les lieux postérieure à la date de signature du contrat) mentionnée au contrat lors de sa signature.
Par exemple (même principe si location meublée) :
- contrat de location nue signé le 16/10/2019 sans autre "date d'effet" : la fin de ce bail est le 15/10/2022 (et pas le 16/10 -> sans congé donné, le 16/10 aurait été la date de renouvellement par tacite reconduction de ce bail).
- contrat de location nue signé le 16/10/2019 avec une "date d'effet" ... disons... au 1°/11/2019 : la fin de ce bail est le 31/10/2022 (et pas le 16/10).
En cas de contestation du locataire, SI le préavis du bailleur n'a pas été respecté, les juges donnent tort au bailleur en "annulant" son congé, et par conséquent, le locataire voit alors son bail se renouveler par tacite reconduction pour la même durée que initialement.
Par ailleurs, j'ai le vague souvenir (mais je peux me tromper !) qu'un congé donné par le bailleur actuel ne peut pas bénéficier à l'acquéreur : c'est pourquoi je vous engage vivement à contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Bonjour,
Il y a 2 possibilités :
- Vous donnez congé pour vente (avec un préavis de 3 ou 6 mois avant la fin de l'échéance du bail)
- La propriétaire achète occupé et donne congé au locataire (cf mail donné par dna.factory)
Cordialement,
Il y a 2 possibilités :
- Vous donnez congé pour vente (avec un préavis de 3 ou 6 mois avant la fin de l'échéance du bail)
- La propriétaire achète occupé et donne congé au locataire (cf mail donné par dna.factory)
Cordialement,
"La propriétaire achète occupé et donne congé au locataire"
C'est l'acquéreur qui achète occupé et qui ne devient propriétaire que au jour de l'acte authentique de vente, et qui est alors en mesure de donner congé au locataire en place (SI location nue seulement), en respectant l'art 15-I de la loi du 6/7/1989.
La législation juridique et financière évolue en permanence...