Problème de caution, à qui la rendre ?
Sarah-hm
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 5 févr. 2022 à 19:40
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 5 févr. 2022 à 19:40
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djivi38
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Modifié le 5 févr. 2022 à 16:16
Modifié le 5 févr. 2022 à 16:16
bonjour,
donc, vous n'avez certainement pas dû signer le contrat => vous n’étiez donc pas "co locataire"... et, en plus, vous avez toutes les deux triché pour obtenir des aides sociales... !! Pas bien !
Cependant, vous avez
Avez-vous quitté le logement le même jour que votre "amie" ?
Parce qu'un bailleur DOIT rendre le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") au dernier sortant OU, comme dans votre cas ET sur demande expresse (= courrier R+AR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés) de votre part avec copie de vos preuves, à la personne qui a versé ledit DG, éventuellement amputé des retenues pour dégradations mentionnées sur l'EDLS s'il a été signé des parties prenantes OU fait par un huissier.
cdt.
"J’étais en colocation avec une amie à moi (seul son nom apparaissait sur le bail"
donc, vous n'avez certainement pas dû signer le contrat => vous n’étiez donc pas "co locataire"... et, en plus, vous avez toutes les deux triché pour obtenir des aides sociales... !! Pas bien !
Cependant, vous avez
<< des factures à [votre] nom à l'adresse du logement >>, ce qui vous permettrait - ça dépend encore de quelles factures/abonnements il s'agit - d'avoir un bail "verbal", équivalent à un bail écrit (mêmes droits ET mêmes devoirs que la titulaire du contrat) : ce sont des factures/abonnements de quoi ?
Avez-vous quitté le logement le même jour que votre "amie" ?
Parce qu'un bailleur DOIT rendre le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") au dernier sortant OU, comme dans votre cas ET sur demande expresse (= courrier R+AR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés) de votre part avec copie de vos preuves, à la personne qui a versé ledit DG, éventuellement amputé des retenues pour dégradations mentionnées sur l'EDLS s'il a été signé des parties prenantes OU fait par un huissier.
cdt.
djivi38
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5 févr. 2022 à 19:40
5 févr. 2022 à 19:40
J'ai bien compris que vous n'avez pas touché d'aide... il n'en reste pas moins que vous avez facilitez le versement des APL à votre ex amie en acceptant de ne pas faire figurer votre nom sur le contrat de location tout en habitant dans ledit logement.
c'est suffisant pour que vous ayez un bail verbal, qui vous donne donc les mêmes droits (et devoirs) qu'un contrat de location écrit.
donc vous êtes la dernière sortante et la restitution du DG (ou de son solde) doit être pour vous (surtout si, en plus, vous en faites la demande expresse au bailleur).
Non, PAS "dépôt de garantie ou caution" !!!
Quelques précisions :
cdt.
"facture à mon nom j'ai EDF et FREE et l'assurance habitation "
c'est suffisant pour que vous ayez un bail verbal, qui vous donne donc les mêmes droits (et devoirs) qu'un contrat de location écrit.
" j'ai quitté le logement après elle"
donc vous êtes la dernière sortante et la restitution du DG (ou de son solde) doit être pour vous (surtout si, en plus, vous en faites la demande expresse au bailleur).
"... restituer le dépôt de garantie ou caution. "
Non, PAS "dépôt de garantie ou caution" !!!
Quelques précisions :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi « LA caution », même si le garant est un homme).
cdt.
5 févr. 2022 à 19:14
Je vous remercie pour votre réponse.
Tout d'abord je n'ai perçu aucune aide, la seule aide que mon ancienne amie a perçu ce sont les APL qu'on l'on devait diviser mais que je n'ai pas vu car cela à pris 3 mois avant d'être versé sur son compte.
Donc elle a perçu presque 1000€ d'APL en Décembre et elle a rendu l'appartement en décembre et en plus de cela le loyer était déjà payé.
Comme facture à mon nom j'ai EDF et FREE et l'assurance habitation il y avait mon RIB.
Secondement j'ai quitté le logement après elle car elle ne m'avait pas prévenue qu'elle l'avait rendue.
Donc elle a pu préparer toutes ses affaires et se trouver un autre logement et tout cela derrière mon dos.
La propriétaire attend une lettre d'un avocat disant que légalement elle peut me restituer le dépôt de garantie ou caution.
Cordialement,