Clause suspensive de prêt entrainant caducité du compromis

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medj_8023 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 4 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2022 - 5 févr. 2022 à 01:13
kasom Messages postés 30980 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 décembre 2022 - 5 févr. 2022 à 19:14
Bonjour,

Je suis vendeur et j'aimerais savoir si je peux me désengager du compromis de vente une fois le délai d'obtention du prêt de l'acquereur dépassé (la date est fixé au 20 février).
Je vous joins les détails du compromis sur la clause suspensive d'obtention de prêt, je vous remercie par avance de m'éclairer si vous comprenez la globalité car pour moi ce n'est pas clair du tout et j'ai l'impression qu'il y a des contradictions.

la clause suspensive d'obtention de prêt est rédigée ainsi:

"Cet avant contrat est soumis à la condition suspensive stipulé au profit de l'acquéreur, qui pourra seul y renoncer, de l'obtention par ce dernier d'un ou plusieurs prêts bancaire qu'il envisage de contracter auprès de tout établissement preteur de son choix répondant aux caractéristiques suivantes (...)

Réalisation de la condition suspensive :

Pour l'application de cette condition ce ou ces prêts seront considérés comme obtenus lorsqu'une ou plusieurs offres de prêts, accompagnées de l'agrement à l'assurance décès invalidité incapacité auront été émises.
L'acquéreur devra en justifier au vendeur à première demande de celui-ci. En outre il s'oblige à adresser au notaire une copie de l'offre de prêt dans les huit jours de l'obtention de celle-ci.
L'obtention du ou des prêts devra pour realiser la condition suspensive des dispositions de l'article L 313-41 du code de la consommation intervenir au plus tard le 20 février 2022.
Faute par l' acquéreur d'avoir obtenu un accord de prêt écrit, ou en cas de 2 refus de prêt justifiés, les présentes seront considérées comme caduque.
En cas d'absence de justificatif dans le délai imparti les presentes seront considérés comme caduques une semaine après la réception par l'acquereur d'une mise en demeure adressés par lettre recommandée par le vendeur d'avoir à justifier de l'obtention du ou des prêts (...)

Sort de l'avant contrat en cas de non réalisation des conditions suspensives:

Le notaire rédacteur rappelle l'article 1304-4 du code civil : "une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accompli ou n'a pas defailli"
Toutefois les parties conviennent qu'en cas de non réalisation ou de defaillance de l'une des conditions suspensives prevue dans l'intérêt de l'acquereur, ce dernier pourra renoncer à s'en prévaloir.
Le present avant contrat ne sera alors pas considéré comme aneanti.
L'acquereur devra informer le vendeur de sa décision de se prévaloir ou de renoncer à la condition suspensive non accomplie ou defaillie dans les plus brefs délais.
En tout état de cause, la renonciation a une condition suspensive non accomplie ou defaillie ne pourra entraîner une prorogation du delai dans lequel devra être réalisé l'acte authentique de vente."

Merci

1 réponse

kasom Messages postés 30980 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 décembre 2022 8 374
5 févr. 2022 à 19:14
et donc vous n'avez pas compris les dernières réponses ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8929403-je-suis-vendeur-et-je-ne-souhaite-plus-vendre#12

agaçant ce type de comportement ....
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