Bail avec autorisation d'usage pro
Iris_2013
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A voir également:
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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- Bail meublé pdf - Guide
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_lael_
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Modifié le 4 févr. 2022 à 16:57
Modifié le 4 févr. 2022 à 16:57
La copropriété peut justement interdire l'exercice d'activités, dont des activités libérales ou avec accueil de public.
Le propriétaire n'a dans ce cas-là pas pouvoir de vous autoriser quelque chose que le Règlement de Copropriété interdit.
Il me semble bien qu'un bail d'habitation ne peut pas prévoir autre chose que l'habitation.
Il faut donc prévoir un bail mixte permettant également l'usage à titre professionnel en plus de l'habitation.
Il me semble bien aussi que tant que vous ne recevez pas de public et n'avez pas de salariés, le Règlement de Copropriété ne peut pas vous empêcher d'exercer de chez vous car cela ne créé aucune nuisance.
Dans ce cas un bail d'habitation est probablement également suffisant.
De la même façon, le propriétaire comme la copropriété ne peuvent pas vous empêcher d'immatriculer une activité chez vous à condition que cette durée ne dépasse pas 5ans.
Le propriétaire n'a dans ce cas-là pas pouvoir de vous autoriser quelque chose que le Règlement de Copropriété interdit.
Il me semble bien qu'un bail d'habitation ne peut pas prévoir autre chose que l'habitation.
Il faut donc prévoir un bail mixte permettant également l'usage à titre professionnel en plus de l'habitation.
Il me semble bien aussi que tant que vous ne recevez pas de public et n'avez pas de salariés, le Règlement de Copropriété ne peut pas vous empêcher d'exercer de chez vous car cela ne créé aucune nuisance.
Dans ce cas un bail d'habitation est probablement également suffisant.
De la même façon, le propriétaire comme la copropriété ne peuvent pas vous empêcher d'immatriculer une activité chez vous à condition que cette durée ne dépasse pas 5ans.
Iris_2013
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4 févr. 2022 à 17:24
4 févr. 2022 à 17:24
Je dois vérifier. Mais si la copropriété n'autorise pas l'accueil du public même si au demeurant il y aurait peu de nuisances puisqu'il s'agit d'une activité de thérapeute que la personne veut exercer à mi temps, celle-ci ne serait pas en droit de recevoir dans son appartement. Malheureusement le libéral en distanciel ça ne fonctionne pas vraiment. Et je ne pense pas qu'elle sera intéressée d'exercer ainsi uniquement. Donc la réponse sera en fonction du règlement de la copropriété. Merci pour ce retour.
En revanche pour le bail s'il est mixte, est-ce que cela change quelque chose pour le propriétaire (impôt, obligation spécifique de cette location...) ?
En revanche pour le bail s'il est mixte, est-ce que cela change quelque chose pour le propriétaire (impôt, obligation spécifique de cette location...) ?
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