Procédure de non reconduite de bail meublé pour habiter son
Bellezzanne
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AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonsoir,
Demain, je souhaite envoyer par lettre recommandée à mon locataire que je ne souhaite pas reconduire le bail meublé de mon appartement qui prend fin le 11 mai prochain pour retourner y habiter moi-même avec mon compagnon et mon enfant.
Seulement je suis ennuyée car je trouve des modèles de lettres très différents sur internet.
Quelqu'un pourrait m'indiquer quel modèle de lettre est exact sur le plan juridique? J'ai lu qu'il fallait ajouter aussi une notice explicative au courrier. Quelqu'un pourrait m'en dire plus ?
Avec mes remerciements,
Anne
Demain, je souhaite envoyer par lettre recommandée à mon locataire que je ne souhaite pas reconduire le bail meublé de mon appartement qui prend fin le 11 mai prochain pour retourner y habiter moi-même avec mon compagnon et mon enfant.
Seulement je suis ennuyée car je trouve des modèles de lettres très différents sur internet.
Quelqu'un pourrait m'indiquer quel modèle de lettre est exact sur le plan juridique? J'ai lu qu'il fallait ajouter aussi une notice explicative au courrier. Quelqu'un pourrait m'en dire plus ?
Avec mes remerciements,
Anne
A voir également:
- Procédure de non reconduite de bail meublé pour habiter son
- Contrat location non meublé pdf - Guide
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- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Procédure collective - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
2 réponses
bonjour,
Ça ne sera pas suffisant : il faut que votre recommandé soit "avec <gras>Accusé de Réception" </gras> : courrier R + AR
Lisez attentivement dans ce lien officiel ce qui correspond à votre cas, c'est à dire "Congé pour reprise" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.smartloc.fr/blog/conge-du-bailleur-motifs-et-preavis/
Modèles de courrier : par exemple :
https://www.adil56.org/conge-pour-reprise-logement-par-bailleur-c48.html
https://www.lebonbail.fr/modeles-de-documents/notification-de-conge-en-vue-d-habiter-le-logement-location-meublee
Il a donc été signé un 12 mai.... sinon, si la date de signature du contrat de location (sans date d'effet ultérieure) est un 11 mai, il se termine un 10 mai.
Exemple :
date d'effet d'un bail location meublée le 11/05/2020 --> fin du 1er bail le 10/05/2021 --> renouvellement par tacite reconduction le 11/05/2021 jusqu'au 10/05/2022 .... et pour que le congé du bailleur soit valable, sa notification devra être réceptionnée par le locataire au plus tard le 10/02/2022.
cdt.
"je souhaite envoyer par lettre recommandée à mon locataire ..."
Ça ne sera pas suffisant : il faut que votre recommandé soit "avec <gras>Accusé de Réception" </gras> : courrier R + AR
Lisez attentivement dans ce lien officiel ce qui correspond à votre cas, c'est à dire "Congé pour reprise" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.smartloc.fr/blog/conge-du-bailleur-motifs-et-preavis/
Modèles de courrier : par exemple :
https://www.adil56.org/conge-pour-reprise-logement-par-bailleur-c48.html
https://www.lebonbail.fr/modeles-de-documents/notification-de-conge-en-vue-d-habiter-le-logement-location-meublee
"bail meublé qui prend fin le 11 mai"
Il a donc été signé un 12 mai.... sinon, si la date de signature du contrat de location (sans date d'effet ultérieure) est un 11 mai, il se termine un 10 mai.
Exemple :
date d'effet d'un bail location meublée le 11/05/2020 --> fin du 1er bail le 10/05/2021 --> renouvellement par tacite reconduction le 11/05/2021 jusqu'au 10/05/2022 .... et pour que le congé du bailleur soit valable, sa notification devra être réceptionnée par le locataire au plus tard le 10/02/2022.
cdt.
Je vous conseille de passer par un huissier pour remettre votre congé pour reprise car vu les délais et si votre locataire actuel est méfiant et au courant, il n'ira pas chercher le courrier avant le 11/02
La législation juridique et financière évolue en permanence...