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MFC17250
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1 févr. 2022 à 10:40
1 févr. 2022 à 10:40
Bonjour s'il n' y a pas eu d'accord écrit pour ce carport, c'est so mur oui il a le droit que ce carport ne soit pas fixé sur son mur
Merci pour cette évaluation MFC.
Et pour les parties vitrées (fixes) donnant sur la propriété voisine? Le futur acquéreur peut il exiger de les faire opacifier (type briques de verre)?
Et pour les parties vitrées (fixes) donnant sur la propriété voisine? Le futur acquéreur peut il exiger de les faire opacifier (type briques de verre)?
BmV
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1 févr. 2022 à 11:16
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Cette propriété unique, appartenant jadis à un seul et même propriétaire, aurait donc été divisée en deux parties et vendues séparément ?
Est-ce bien cela ?
Est-ce bien cela ?
Bonjour BmV, je confirme. Il y a eu un découpage cadastral pour mise en vente de la maison et sa dépendance. Je précise que le mur du bâtiment (garages/grenier) n'est pas mitoyen.
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BmV
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1 févr. 2022 à 12:32
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Vois semblez donc être dans la situation de servitude par destination du père de famille (article 693 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-et-jurisprudence-de-l-union-europeenne)
Cela rend donc définitive une situation immobilière qui sans cela aurait du faire l'objet de l'établissement d'une servitude en bonne et due forme.
Ou en la suppression de la cause de la servitude.
Vous ne pouvez donc pas obliger votre nouveau voisin à modifier ou fermer ses ouvertures, désormais acquises ; il peut juste ne pas les agrandir.
MAIS la situation du carport est en principe acquise également, en sens inverse.
Voir ► https://aurelienbamde.com/2020/09/14/les-servitudes-du-fait-de-lhommes-etablies-par-destination-du-pere-de-famille/ et prenez aussi conseil encore auprès de votre notaire.
Cela rend donc définitive une situation immobilière qui sans cela aurait du faire l'objet de l'établissement d'une servitude en bonne et due forme.
Ou en la suppression de la cause de la servitude.
Vous ne pouvez donc pas obliger votre nouveau voisin à modifier ou fermer ses ouvertures, désormais acquises ; il peut juste ne pas les agrandir.
MAIS la situation du carport est en principe acquise également, en sens inverse.
Voir ► https://aurelienbamde.com/2020/09/14/les-servitudes-du-fait-de-lhommes-etablies-par-destination-du-pere-de-famille/ et prenez aussi conseil encore auprès de votre notaire.
Un chaleureux merci BmV pour cette double réponse et le travail de recherche qu'elle suppose dans le code civil.
"La messe est dite quant au souci potentiel majeur du carport "semble t'il (je m'y perds quand même un peu entre servitude continue et servitude discontinue).
Grand merci pour ces références.
Cordialement
G.
"La messe est dite quant au souci potentiel majeur du carport "semble t'il (je m'y perds quand même un peu entre servitude continue et servitude discontinue).
Grand merci pour ces références.
Cordialement
G.