Carport fixé sur le mur d'un bâtiment du voisin

alsace - 1 févr. 2022 à 10:13
 alsace - 1 févr. 2022 à 13:37
Bonjour,
Je souhaiterai vous exposer un souci lié à la fixation d'une construction, type carport, sur la propriété voisine.
Un parent a vendu une propriété, comprenant outre la maison d'habitation, un bâtiment constitué de 2 garages et un grenier. cette propriété a été achetée en toute connaissance de cause.
Mon parent possédait une seconde propriété sur les parcelles attenantes, sur laquelle il avait installé un carport de grande taille, constitué de poutrelles métalliques et toit en plaques de tôle, fixé par tiges traversantes sur le bâtiment précité (dont il était propriétaire à cette époque).
Aujourd'hui, cette seconde propriété (comprenant ce carport) est en vente suite au décès de son propriétaire, et en parallèle le voisin demande à ce que le carport soit démonté puisque les fixations traversantes le gênent dans l'aménagement prochain de son grenier.
J'espère avoir correctement exposé le sujet, et pose donc la question : un voisin peut il exiger que soit démontée une construction dont il avait connaissance, fixée très antérieurement à l'achat de sa propriété par un procédé (soyons clair) pouvant le gêner ? Sur quels textes puis je m'appuyer (si j'y suis autorisé) pour refuser de démonter ce carport qui de surcroît apporte une plus value à la propriété en vente?
Accessoirement, son grenier comporte des ouvertures vitrées donnant sur la propriété en vente. Quelles sont ses obligations sur ce plan vis à vis du futur acquéreur? (qu'il envisage ou non d'agrandir ces ouvertures).
Je vous remercie pour votre attention, et l'aide que vous pourrez m'apporter.
G.

6 réponses

MFC17250 Messages postés 1059 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 284
1 févr. 2022 à 10:40
Bonjour s'il n' y a pas eu d'accord écrit pour ce carport, c'est so mur oui il a le droit que ce carport ne soit pas fixé sur son mur
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Merci pour cette évaluation MFC.
Et pour les parties vitrées (fixes) donnant sur la propriété voisine? Le futur acquéreur peut il exiger de les faire opacifier (type briques de verre)?
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BmV Messages postés 90528 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 045
1 févr. 2022 à 11:16
Cette propriété unique, appartenant jadis à un seul et même propriétaire, aurait donc été divisée en deux parties et vendues séparément ?
Est-ce bien cela ?
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Bonjour BmV, je confirme. Il y a eu un découpage cadastral pour mise en vente de la maison et sa dépendance. Je précise que le mur du bâtiment (garages/grenier) n'est pas mitoyen.
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BmV Messages postés 90528 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 045
1 févr. 2022 à 12:32
Vois semblez donc être dans la situation de servitude par destination du père de famille (article 693 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-et-jurisprudence-de-l-union-europeenne)

Cela rend donc définitive une situation immobilière qui sans cela aurait du faire l'objet de l'établissement d'une servitude en bonne et due forme.
Ou en la suppression de la cause de la servitude.

Vous ne pouvez donc pas obliger votre nouveau voisin à modifier ou fermer ses ouvertures, désormais acquises ; il peut juste ne pas les agrandir.

MAIS la situation du carport est en principe acquise également, en sens inverse.

Voir ► https://aurelienbamde.com/2020/09/14/les-servitudes-du-fait-de-lhommes-etablies-par-destination-du-pere-de-famille/ et prenez aussi conseil encore auprès de votre notaire.
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Un chaleureux merci BmV pour cette double réponse et le travail de recherche qu'elle suppose dans le code civil.
"La messe est dite quant au souci potentiel majeur du carport "semble t'il (je m'y perds quand même un peu entre servitude continue et servitude discontinue).
Grand merci pour ces références.
Cordialement
G.
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