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Problème de voisinage

Stan - Modifié le 31 janv. 2022 à 15:33
 gitane2229 - 31 janv. 2022 à 15:39
Bonjour,

Le conciliateur de justice en cas d'échec de conciliation, a-t-il obligation de nous transmettre un constat d'échec ?

Merci.
C. x(*)

(*)Identité supprimée par la modération par sécurité et respect de l'anonymat

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
31 janv. 2022 à 15:39
Bonjour,

Oui, la remise du constat d'échec est transmis aux parties ;
Ce qui leur permet de poursuivre la procédure si l'une ou l'autre le décide.
0

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