Problème de voisinage

Stan -  
 gitane2229 -
Bonjour,

Le conciliateur de justice en cas d'échec de conciliation, a-t-il obligation de nous transmettre un constat d'échec ?

Merci.
C. x(*)

(*)Identité supprimée par la modération par sécurité et respect de l'anonymat

1 réponse

  1. gitane2229
     
    Bonjour,

    Oui, la remise du constat d'échec est transmis aux parties ;
    Ce qui leur permet de poursuivre la procédure si l'une ou l'autre le décide.
    0

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