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4 réponses
Bonjour,
Demandez à votre syndic, (le syndicat désigne l'ensemble des copropriétaires) l'application du R.C (Règlement de copropriété) par L.R.A.R. ce qui appuiera le débat lorsque le sujet sera abordé lors de la prochaine assemblée générale.
Cordialement.
Demandez à votre syndic, (le syndicat désigne l'ensemble des copropriétaires) l'application du R.C (Règlement de copropriété) par L.R.A.R. ce qui appuiera le débat lorsque le sujet sera abordé lors de la prochaine assemblée générale.
Cordialement.
djivi38
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31 janv. 2022 à 01:22
31 janv. 2022 à 01:22
bonjour,
Notre internaute est propriétaire......
cdt.
"Vous notifiez à votre bailleur un courrier recommandé..."
Notre internaute est propriétaire......
cdt.
merci pour vos retours, en effet, je suis propriétaire, et donc je ne sais pas comment puis je procéder.
J'ai déjà contacté le syndic, prochaine AG en mars ...
N'y a t il pas d'autres démarches plus rapides ?
J'ai déjà contacté le syndic, prochaine AG en mars ...
N'y a t il pas d'autres démarches plus rapides ?
jarjabings
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3 février 2022
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Modifié le 30 janv. 2022 à 23:29
Modifié le 30 janv. 2022 à 23:29
Bonjour
Dans le passé, l'association a été contacté sans réponse, le propriétaire également qui est gagnant car il le loue à un bail solidaire.
Un proprio à l'obligation d'assurer la quiétude à ses locataires conformément à l'article 1719-3 du Code civil !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020459127/
--------
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
La Cour de Cassation à rendu un arrêt en 2018 rappelant cette obligation ( https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036718328/ ) mais surtout que le proprio si il n'arrive pas à " calmer " les autres occupant indélicat DOIT engager une procédure de résiliation de bail.
Extrait de l'arrêt :
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que le défaut de jouissance paisible des lieux est caractérisé par des nuisances sonores nocturnes et des violences imputables aux occupants du logement situé au-dessus de celui donné à bail à M. X... et retient que, le bailleur ayant adressé trois lettres recommandées aux auteurs de ces troubles, ces diligences apparaissent adaptées et suffisantes, sans qu'il puisse être reproché au bailleur de ne pas avoir engagé une procédure judiciaire aléatoire de résiliation du bail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires ou occupants de l'immeuble et n'est exonéré de cette responsabilité qu'en cas de force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel de Montpellier
------------------
Vous notifiez à votre bailleur un courrier recommandé ( dans lequel vous n'oubliez pas de mettre l'article 1719 du Code civil ainsi que les informations renvoyant vers l'arrêt de la Cour de Cassation ) délivré par huissier ( coût environ 50 € ) en lui rappelant son obligation d'assurer la quiétude et à défaut de l'obtenir vis à vis de son locataire indélicat, il à le devoir d'enclencher la procédure de résiliation de bail.
Dans le passé, l'association a été contacté sans réponse, le propriétaire également qui est gagnant car il le loue à un bail solidaire.
Un proprio à l'obligation d'assurer la quiétude à ses locataires conformément à l'article 1719-3 du Code civil !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020459127/
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Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
La Cour de Cassation à rendu un arrêt en 2018 rappelant cette obligation ( https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036718328/ ) mais surtout que le proprio si il n'arrive pas à " calmer " les autres occupant indélicat DOIT engager une procédure de résiliation de bail.
Extrait de l'arrêt :
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que le défaut de jouissance paisible des lieux est caractérisé par des nuisances sonores nocturnes et des violences imputables aux occupants du logement situé au-dessus de celui donné à bail à M. X... et retient que, le bailleur ayant adressé trois lettres recommandées aux auteurs de ces troubles, ces diligences apparaissent adaptées et suffisantes, sans qu'il puisse être reproché au bailleur de ne pas avoir engagé une procédure judiciaire aléatoire de résiliation du bail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires ou occupants de l'immeuble et n'est exonéré de cette responsabilité qu'en cas de force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel de Montpellier
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Vous notifiez à votre bailleur un courrier recommandé ( dans lequel vous n'oubliez pas de mettre l'article 1719 du Code civil ainsi que les informations renvoyant vers l'arrêt de la Cour de Cassation ) délivré par huissier ( coût environ 50 € ) en lui rappelant son obligation d'assurer la quiétude et à défaut de l'obtenir vis à vis de son locataire indélicat, il à le devoir d'enclencher la procédure de résiliation de bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...