Peut-on se rétracter après l'état des lieux d'entrée?
Nathan
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dna.factory Messages postés 29233 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai récemment effectué l'état des lieux d'entrée avant la signature du bail. Je n'ai pas encore versé le premier loyer, ni la caution. Je n'ai pas signé le contrat de location, mais seulement l'état des lieux d'entrée. Est-ce que du coup j'ai le droit de me rétracter ou il faut que je procède à la signature du bail et au versement du loyer + caution avec un mois de préavis? Je précise que je n'ai pas signé le bail, seulement l'état des lieux d'entrée. Je n'ai rien versé encore. Ai-je donc le droit de me rétracter ou est-ce que je nécessite un mois de préavis?
Merci.
J'ai récemment effectué l'état des lieux d'entrée avant la signature du bail. Je n'ai pas encore versé le premier loyer, ni la caution. Je n'ai pas signé le contrat de location, mais seulement l'état des lieux d'entrée. Est-ce que du coup j'ai le droit de me rétracter ou il faut que je procède à la signature du bail et au versement du loyer + caution avec un mois de préavis? Je précise que je n'ai pas signé le bail, seulement l'état des lieux d'entrée. Je n'ai rien versé encore. Ai-je donc le droit de me rétracter ou est-ce que je nécessite un mois de préavis?
Merci.
A voir également:
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- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
2 réponses
bonjour,
seule les signatures d'un contrat de location engagent le bailleur à donner à louer le logement en question et le locataire à prendre ledit logement en location.
Donc, sans signatures d'un contrat de location, vous n'avez pas à vous "rétracter" ni à payer quoi que ce soit.
Vous informez juste le bailleur que vous n'êtes plus intéressé par son logement et que, comme aucun contrat de location n'a été signé entre vous deux, vous ne lui devez rien (ni courrier de congé ni préavis ni argent), à part des excuses pour le dérangement.
cdt.
PS :
Pour savoir comment doit se passer une location pour résidence principale (et donc savoir comment refuser de faire un EDL Entrant sans au préalable avoir signé un contrat de location... ça vous arrange probablement aujourd'hui, mais de faire les choses de travers ne vous arrangera peut-être pas à chaque fois), je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
seule les signatures d'un contrat de location engagent le bailleur à donner à louer le logement en question et le locataire à prendre ledit logement en location.
Donc, sans signatures d'un contrat de location, vous n'avez pas à vous "rétracter" ni à payer quoi que ce soit.
Vous informez juste le bailleur que vous n'êtes plus intéressé par son logement et que, comme aucun contrat de location n'a été signé entre vous deux, vous ne lui devez rien (ni courrier de congé ni préavis ni argent), à part des excuses pour le dérangement.
cdt.
PS :
Pour savoir comment doit se passer une location pour résidence principale (et donc savoir comment refuser de faire un EDL Entrant sans au préalable avoir signé un contrat de location... ça vous arrange probablement aujourd'hui, mais de faire les choses de travers ne vous arrangera peut-être pas à chaque fois), je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Pour ma part, je considère que l'état des lieux d'entrée signé valide la constitution du contrat. Contrat oral avec les galères qui vont avec, mais contrat quand même.
Et aussi absurde que ce soit, la contrat oral est valable pour un bail.
A noter qu'à moins qu'il s'agisse d'un meublé, ou que vous soyez dans une zone tendue, il faudra considérer votre préavis comme 3 mois et non pas un seul.
La plupart des conditions pour un préavis réduit se basent sur un changement de situation. Changement qui aura peu de chance d'être retenu en mettant fin au bail le lendemain de sa conclusion.
Pour le reste, tout est négociation. Ne serait-ce que parce que le seul recours du bailleur pour récupérer "son" argent sera de vous assigner en justice. Et comme les avis sur ce site peuvent le laisser deviner, le résultat n'est pas certain (sans parler du fait que le bailleur n'est peut-être même pas conscient de cette possibilité).
Et aussi absurde que ce soit, la contrat oral est valable pour un bail.
A noter qu'à moins qu'il s'agisse d'un meublé, ou que vous soyez dans une zone tendue, il faudra considérer votre préavis comme 3 mois et non pas un seul.
La plupart des conditions pour un préavis réduit se basent sur un changement de situation. Changement qui aura peu de chance d'être retenu en mettant fin au bail le lendemain de sa conclusion.
Pour le reste, tout est négociation. Ne serait-ce que parce que le seul recours du bailleur pour récupérer "son" argent sera de vous assigner en justice. Et comme les avis sur ce site peuvent le laisser deviner, le résultat n'est pas certain (sans parler du fait que le bailleur n'est peut-être même pas conscient de cette possibilité).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La remise des clés a été faite ?
Dans l'affirmative, chaque partie serait alors en droit d'exiger un contrat écrit aux mêmes conditions (= sans révision de loyer possible, puisque celle-ci doit obligatoirement avoir été écrite)...
oui... tant que l'une des parties ne demande à l'autre de le formaliser par écrit.
Un contrat verbal équivaut à un contrat écrit... sauf qu'il n'est pas encore écrit.
D'éventuels enregistrements de vos conversations ne serviraient à rien.
Déroulez ce lien https://www.legalplace.fr/guides/bail-verbal/ jusqu'au § intitulé : "Bail verbal : conditions de validité" (attention : le début du lien parle d'un bail rural, donc, pas votre cas).