Peut-on se rétracter après l'état des lieux d'entrée?
Nathan
-
30 janv. 2022 à 15:19
dna.factory Messages postés 25582 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2025 - 31 janv. 2022 à 09:23
dna.factory Messages postés 25582 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2025 - 31 janv. 2022 à 09:23
Bonjour,
J'ai récemment effectué l'état des lieux d'entrée avant la signature du bail. Je n'ai pas encore versé le premier loyer, ni la caution. Je n'ai pas signé le contrat de location, mais seulement l'état des lieux d'entrée. Est-ce que du coup j'ai le droit de me rétracter ou il faut que je procède à la signature du bail et au versement du loyer + caution avec un mois de préavis? Je précise que je n'ai pas signé le bail, seulement l'état des lieux d'entrée. Je n'ai rien versé encore. Ai-je donc le droit de me rétracter ou est-ce que je nécessite un mois de préavis?
Merci.
J'ai récemment effectué l'état des lieux d'entrée avant la signature du bail. Je n'ai pas encore versé le premier loyer, ni la caution. Je n'ai pas signé le contrat de location, mais seulement l'état des lieux d'entrée. Est-ce que du coup j'ai le droit de me rétracter ou il faut que je procède à la signature du bail et au versement du loyer + caution avec un mois de préavis? Je précise que je n'ai pas signé le bail, seulement l'état des lieux d'entrée. Je n'ai rien versé encore. Ai-je donc le droit de me rétracter ou est-ce que je nécessite un mois de préavis?
Merci.
A voir également:
- Peut-on se rétracter après l'état des lieux d'entrée?
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
52471
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2025
15 480
30 janv. 2022 à 16:52
30 janv. 2022 à 16:52
bonjour,
seule les signatures d'un contrat de location engagent le bailleur à donner à louer le logement en question et le locataire à prendre ledit logement en location.
Donc, sans signatures d'un contrat de location, vous n'avez pas à vous "rétracter" ni à payer quoi que ce soit.
Vous informez juste le bailleur que vous n'êtes plus intéressé par son logement et que, comme aucun contrat de location n'a été signé entre vous deux, vous ne lui devez rien (ni courrier de congé ni préavis ni argent), à part des excuses pour le dérangement.
cdt.
PS :
Pour savoir comment doit se passer une location pour résidence principale (et donc savoir comment refuser de faire un EDL Entrant sans au préalable avoir signé un contrat de location... ça vous arrange probablement aujourd'hui, mais de faire les choses de travers ne vous arrangera peut-être pas à chaque fois), je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
seule les signatures d'un contrat de location engagent le bailleur à donner à louer le logement en question et le locataire à prendre ledit logement en location.
Donc, sans signatures d'un contrat de location, vous n'avez pas à vous "rétracter" ni à payer quoi que ce soit.
Vous informez juste le bailleur que vous n'êtes plus intéressé par son logement et que, comme aucun contrat de location n'a été signé entre vous deux, vous ne lui devez rien (ni courrier de congé ni préavis ni argent), à part des excuses pour le dérangement.
cdt.
PS :
Pour savoir comment doit se passer une location pour résidence principale (et donc savoir comment refuser de faire un EDL Entrant sans au préalable avoir signé un contrat de location... ça vous arrange probablement aujourd'hui, mais de faire les choses de travers ne vous arrangera peut-être pas à chaque fois), je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
dna.factory
Messages postés
25582
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 février 2025
13 047
31 janv. 2022 à 09:23
31 janv. 2022 à 09:23
Pour ma part, je considère que l'état des lieux d'entrée signé valide la constitution du contrat. Contrat oral avec les galères qui vont avec, mais contrat quand même.
Et aussi absurde que ce soit, la contrat oral est valable pour un bail.
A noter qu'à moins qu'il s'agisse d'un meublé, ou que vous soyez dans une zone tendue, il faudra considérer votre préavis comme 3 mois et non pas un seul.
La plupart des conditions pour un préavis réduit se basent sur un changement de situation. Changement qui aura peu de chance d'être retenu en mettant fin au bail le lendemain de sa conclusion.
Pour le reste, tout est négociation. Ne serait-ce que parce que le seul recours du bailleur pour récupérer "son" argent sera de vous assigner en justice. Et comme les avis sur ce site peuvent le laisser deviner, le résultat n'est pas certain (sans parler du fait que le bailleur n'est peut-être même pas conscient de cette possibilité).
Et aussi absurde que ce soit, la contrat oral est valable pour un bail.
A noter qu'à moins qu'il s'agisse d'un meublé, ou que vous soyez dans une zone tendue, il faudra considérer votre préavis comme 3 mois et non pas un seul.
La plupart des conditions pour un préavis réduit se basent sur un changement de situation. Changement qui aura peu de chance d'être retenu en mettant fin au bail le lendemain de sa conclusion.
Pour le reste, tout est négociation. Ne serait-ce que parce que le seul recours du bailleur pour récupérer "son" argent sera de vous assigner en justice. Et comme les avis sur ce site peuvent le laisser deviner, le résultat n'est pas certain (sans parler du fait que le bailleur n'est peut-être même pas conscient de cette possibilité).
30 janv. 2022 à 16:55
La remise des clés a été faite ?
30 janv. 2022 à 17:22
30 janv. 2022 à 18:52
Dans l'affirmative, chaque partie serait alors en droit d'exiger un contrat écrit aux mêmes conditions (= sans révision de loyer possible, puisque celle-ci doit obligatoirement avoir été écrite)...
30 janv. 2022 à 20:13
Modifié le 30 janv. 2022 à 21:08
oui... tant que l'une des parties ne demande à l'autre de le formaliser par écrit.
Un contrat verbal équivaut à un contrat écrit... sauf qu'il n'est pas encore écrit.
D'éventuels enregistrements de vos conversations ne serviraient à rien.
Déroulez ce lien https://www.legalplace.fr/guides/bail-verbal/ jusqu'au § intitulé : "Bail verbal : conditions de validité" (attention : le début du lien parle d'un bail rural, donc, pas votre cas).