bailleur : le droit de conserver double des clefs ?Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 

Je me permets de faire suite à un ancien -mais néanmoins encore d'actualité- topic sur la question de savoir si le bailleur est autorisé à conserver un double des clefs qu'il a remis au locataire.

Le débat portait sur le point de savoir s'il y avait de jurisprudence sur le sujet.
Et bien oui. En voici deux; l'une pro, l'autre contra.

Un premier arrêt tend à considérer que le bailleur n'est pas autorisé à conserver un jeu de clef.
Ainsi jugé par la Cour d'appel de Paris (04/03/2014, n°12/10344) ceci:
" Que, de même, le fait qu'un jeu de clefs conservé SANS DROIT par la bailleresse ait permis l'intrusion du mari de la bailleresse dans les lieux loués [...]".
L'affirmation est claire, même si l'enjeu portait avant tout sur l'intrusion non autorisée de la bailleresse.
Nous avons là un bel obiter dictum, au passage.

Un autre arrêt de la Cour d'appel de Colmar (23/02/2015, n°13/04041) a cependant jugé le contraire:
"Il n'est rapporté aucune preuve de ce que le bailleur ait abusé de son droit en accédant au logement de son locataire sans l'accord et en l'absence de ce dernier, CE QUE LA SEULE DÉTENTION DES CLEFS NE PEUT SUFFIRE À ÉTABLIR."

Hélas, je n'ai pas accès aux bases de données qui contiennent les jugements, autrement j'imagine qu'on pourrait avoir connaissance de positions bien diverses.
Je tenais cependant à vous faire partager le fruit de mes recherches.

Bien à vous.

Rochat1 · Accepted Answer

Bonjour,

Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?

Vérifié le 04 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le propriétaire (bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location.

Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.

Même en cas d'urgence (dégât des eaux par exemple), le propriétaire ne peut pas entrer dans le logement occupé par le locataire sans son autorisation.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12244

Voici une précision récente puisque datée du 4 juin 2021

Cdlt.

BmV · Answer

« J'ai compris que c'était plutôt une info qu'un questionnaire !!! » : encore que ....
C'est une info, si on veut.    

A priori, personne n'a jamais prétendu que le bailleur n'avait pas le droit de posséder un double des clés (en tous cas, pas ici...), car aucune loi en effet ne le lui interdit ; ce que la loi interdit c'est juste de pénétrer, avec ou sans clés, dans le domicile d'autrui sans son accord, en ou hors de sa présence,  ce qui constituerait une violation de domicile au sens de l'article 226-4 du code pénal ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030776820/

Le fait, dans la première décision, il a été relevé qu'un jeu de clés ait été conservé "sans droit" ne signifie pas forcément que c'était illégal mais juste que le locataire ne l'avait pas expressément autorisé ou bien alors, pire, l'avait expressément interdit mais que la bailleresse les ait subrepticement gardées quand même.
Il en eût été tout autrement si la Cour avait cité l'article de loi qui interdit la chose ; mais c'est peut-être juste parce qu'il n'existe pas....

L’élément vaguement intéressant, juridiquement parlant, pourrait être celui qui dit en clair que le seul fait de posséder un jeu de clés n'est pas une preuve suffisante pour déterminer avec certitude que le bailleur a pénétré dans le logement.
Mais c'est tout.
Et c'est franchement quelque peu diététique car, tout comme le seul fait de posséder un pistolet ne fait pas forcément de son possesseur l'assassin de la victime trouvée la veille, cela est tellement évident ...


Donc .... là on enfonce des portes ouvertes....

Bailleur : le droit de conserver double des clefs ?

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