question sur l'acte de cautionnement solidaire 2022

Question

Bonjour à toutes et tous,
voici un copier/coller de l'acte de cautionnement solidaire que j'ai rédigé : il s'agit ici de la partie que le cautionnaire doit remplir manuellement. Je me pose des questions quand aux montants à noter.
Le loyer est de 850 euros et les charges (correspondant à la taxe d'ordure ménagère) sont de 15 euros par mois. Les 15000 euros indiqués en dernier montant correspondent au prix de la cuisine et du poêle qui équipent la maison. Je ne sais cependant pas si ces montants doivent bien être indiqués ainsi, notamment les 15000 euros. Comment déterminer ce montant? 
« Par cet acte, je m’engage à payer au propriétaire en cas de défaillance du locataire, les loyers dus qui s’élèvent à 91800 euros, soit huit cent cinquante euros par mois, révisés en fonction de la variation de l’Indice de Référence des Loyers du quatrième trimestre 2021, les charges provisionnelles ou forfaitaires d’un montant de 1620 euros, quinze euros par mois, les indemnités d’occupation, les dégradations et réparations locatives, les accessoires ainsi que tous les frais éventuels de procédure, dans la limite d’un montant de 15000 euros, quinze mille euros. Je reconnais que je ne peux pas exiger du propriétaire qu’il poursuive d’abord le locataire ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. »
Merci d'avance,
bien à vous, 
Pierre

Daniel85 · Accepted Answer

Bonjour,

Je trouve qu'être bailleur prend de plus en plus de temps, il faut rester vigilant et à jour, les textes de loi changent trop souvent. J'ai bien faillit me tromper, après recherches il faut impérativement que le garant écrive à la main ou au clavier (pour la version dématérialisée de l'acte) la mention comme quoi il a connaissance de la portée de l’engagement.

Toutefois, la mention devra indiquer que le garant a compris et  identifié la nature et de la portée de l’engagement, le loyer doit être écrit en chiffres et en lettres.
https://www.hellobail.fr/modele/acte-de-caution-solidaire

il ne faut surtout pas l'oublier sans quoi l'acte de cautionnement sera non recevable en cas de litige.  

Toutefois j'aimerai que quelqu'un me confirme la partie à saisir sur le modèle .gouv
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61265

Merci

djivi38 · Answer

bonjour,

voir ici par exemple un modèle de caution valable depuis le 1°/01/2022 :
https://bailpdf.com/sites/bailpdf.com/files/pdf/acte-de-caution-solidaire.pdf

ou sur ce site officiel : 
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/caution-locataire-colocataire-logement-prive


 " les charges provisionnelles ou forfaitaires d’un montant de 1620 euros, quinze euros par mois"
les charges pour une même location sont soit par provisions soit par forfait (le mixe n'est pas possible) : donc soit ne rien préciser soit préciser ce qui est réellement ... (et vous ne mettez pas aussi les montants en lettres ?)


Je reconnais que je ne peux pas exiger du propriétaire qu’il poursuive d’abord le locataire.... etc.
Pourquoi cette phrase ? C'est le bailleur qui l'exige ?


cdt.

_lael_ · Answer

Attention un Acte de cautionnement ça ne s'improvise pas il y a des mentions à indiquer très précisément à peine de nullité totale de l'acte de cautionnement.

Il y a un modèle mis à disposition sur le site du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61265

L'article 22-1 de la loi de 1989 définit le cadre légal de l'acte de cautionnement : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670657/

A noter que la loi ELAN a permis la dématérialisation de l'acte et qu'il n'était plus nécessaire de le recopier de manière manuscrite.

Par contre je ne sais pas trop quoi penser de la modification qu'ils nous ont pondu avec effet le 1er janvier 2022.


Au dernier paragraphe de l'article 22-1 on est passé de ce texte (avant la loi loi ELAN) :
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. 

A ce texte (loi ELAN) supprimant les mentions manuscrites (article 22-1 dernier paragraphe toujours) :
La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article.


Puis depuis le 1er janvier 2022 ils semblent avoir remis des mentions manuscrites (article 22-1 dernier paragraphe toujours) :
La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. 

L'article 2297 en question (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071230) :
A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article.



Sauf que le modèle sur le site du gouvernement (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61265) n'indique pas qu'il faut reproduire de mentions de manière manuscrite.


Bref je comprends rien à ce qu'ils veulent faire en dehors du fait qu'ils aiment bien nous emmerder à changer constamment les règles pouvant rendre totalement inopérants les actes de cautionnement du jour au lendemain.
Car la moindre erreur conduit à la nullité pure et simple de l'acte.

Idem pour la non prise en compte des modifications applicables à compter du 1er janvier 2022.
Si on persiste à faire signer avec d'anciens modèles de cautionnement encore valides il y a à peine 1 mois, ceux-ci conduisent désormais à la nullité pure et simple du cautionnement.

Je trouve ça totalement délirant.

Question sur l'acte de cautionnement solidaire 2022

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