Comment faire payer des dégats a une locataire

merci, c'est bizarre mais je n'y avait pas pensé.

L'ARS et la CAF ont considérés que l'insalubrité venait de mon fait , on m'a supprimé la part de CAF du loyer, j'ai reçu un arrete prefectoral et j'etais a deux doigts d'etre obligée de faire refaire l'interieur, de lui trouver un logement en attendant et de lui permettre de revenir dans la maison........ 

Il faut faire très attention avec ces organismes. Je rajouterai même le service d'hygiène de la mairie.
Il y a une présomption de culpabilité du propriétaire qui est particulièrement désagréable car le propriétaire est censé garantir la "jouissance paisible des lieux" au locataire et des condition décentes de logement.
Je suppose que l'ARS a pris un arrêté d'insalubrité sur votre bien ?

Les lois sur la décence / insalubrité ne sont également opposables qu'au bailleur et les sanctions ne sont prévues qu'à l'encontre de ce dernier.
Les rapports de ces organismes se bornent à constater cette insalubrité et ne cherchent pas à en déterminer la cause ni les responsabilités en partant du principe que le propriétaire est seul fautif.

Mais ça en devient ridicule car en tant que bailleur on ne peut pas empêcher le locataire de se nuire à lui-même et de créer lui-même cette situation d'insalubrité.
Car la très grande majorité des cas d'insalubrité sont causés par le locataire comme c'est votre cas.

Il y a eu des propositions de loi "visant à protéger les propriétaires en cas de logement
rendu insalubre par un locataire" mais ça n'est jamais passé.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2329_proposition-loi
[nb: le préambule de la proposition en dit long sur les problèmes des propriétaires et les soucis qu'ils rencontrent]

On se retrouve donc, en tant que bailleur, à devoir reloger à nos frais des locataires qui ont rendu eux-même le logement insalubre en plus de l'avoir saccagé.
On se fait frapper d'arrêter d'insalubrité, on risque de se faire qualifier de marchand de sommeil, on risque également des peines de pénal (amendes, prison, confiscation du bien).
Sans compter le fait qu'on peut être condamné à rembourser les loyers et verser des dommages et intérêts.
Tout ça à cause de locataires indélicats.
Car la loi est mal foutue et trop protectrice des locataires qui se permettent n'importe quoi.

Et ça certains locataires l'ont bien compris.
Le fait qu'elle ait saisi l'ARS en est la preuve, elle a bien compris comment les choses fonctionnent.
Je pense d'ailleurs que votre locataire n'en était pas à son coup d'essai.
Préparez-vous également à vous faire assigner en justice pour des dommages et intérêt et remboursement de loyer (si elle en a versé un jour) car il y a tout un tas d'associations ou services publiques pour l'encourager à le faire et l'accompagner.
Sachant également que du fait de l'aide juridictionnelle ça ne lui coûtera rien de vous attaquer, alors qu'elle a tout à y gagner.


Bon courage.
Pour que la loi change il faut malheureusement souvent médiatiser les problèmes.
Comme les lois récentes pour combattre le squat.