Frais de copropriété
Julie3520
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Modifié le 28 janv. 2022 à 14:49
rambouillet41 Messages postés 9477 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 - 29 janv. 2022 à 07:47
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2 réponses
Bonjour,
Vous parlez d'une facture alors que moi j'aurais parlé d'un appel de fonds. Mais comme je ne connais pas votre dossier, je me permets de vous poser à mon tour qq questions :
- quand avez-vous reçu cette facture, avant ou après le vente authentique de vos biens ?
- le notaire vous en a-t-il parlé avant la signature ?
- si vous avez voté NON en AG avez-vous contesté la décision selon les termes de l'article 42 de la loi de 1965 ?
- étiez-vous encore proprio au moment de l'exigibilité de votre part de travaux ?
Le décret de 1967 en son article 6-2 précise : "A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
...".
Si c'est le notaire qui vous a précisé cette dette, c'est que le syndic lui en a demandé la mention par l'état daté qu'il a envoyé au syndic aux fins de renseignements. Vous aviez à ce moment la possibilité de négocier tout ou partie du remboursement à votre acheteur, et cette transaction apparait dans l'acte de vente.
Bien à vous.
Vous parlez d'une facture alors que moi j'aurais parlé d'un appel de fonds. Mais comme je ne connais pas votre dossier, je me permets de vous poser à mon tour qq questions :
- quand avez-vous reçu cette facture, avant ou après le vente authentique de vos biens ?
- le notaire vous en a-t-il parlé avant la signature ?
- si vous avez voté NON en AG avez-vous contesté la décision selon les termes de l'article 42 de la loi de 1965 ?
- étiez-vous encore proprio au moment de l'exigibilité de votre part de travaux ?
Le décret de 1967 en son article 6-2 précise : "A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
...".
Si c'est le notaire qui vous a précisé cette dette, c'est que le syndic lui en a demandé la mention par l'état daté qu'il a envoyé au syndic aux fins de renseignements. Vous aviez à ce moment la possibilité de négocier tout ou partie du remboursement à votre acheteur, et cette transaction apparait dans l'acte de vente.
Bien à vous.
Rochat1
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28 janv. 2022 à 16:07
28 janv. 2022 à 16:07
Bonjour,
La construction d'un local à vélos se décide en assemblée générale. Vous devriez constater cet investissement dans votre PV d''assemblée ! Si pas voté, pas de facture possible. Vérifiez.
Et un MERCI est toujours apprécié par les bénévoles que nous sommes; :-)
La construction d'un local à vélos se décide en assemblée générale. Vous devriez constater cet investissement dans votre PV d''assemblée ! Si pas voté, pas de facture possible. Vérifiez.
Et un MERCI est toujours apprécié par les bénévoles que nous sommes; :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2022 à 20:34
Sur mon décompte vendeur cette ligne apparaît sous la dénomination « travaux votés » hors à ce jour quand je sollicite mon ancien syndic ils me disent qu’aucun appel de fond n’a été effectué pour cela… par conséquent j’ai contacté l’office notarial où j’ai signé l’acte afin de mieux comprendre d’où provient cette facturation! Il me tarde d’en savoir plus!
Merci à vous en tous cas!
29 janv. 2022 à 07:47
Si les travaux ont été votés avant la mutation et que cette décision d'une AG est accompagnée d'une seconde sur le financement impliquant des appels de fonds avec des exigibilités avant la mutation, c'est bien à vous de payer ces appels de fonds. Si la date d'exigibilité est postérieure à la mutation, c'est à l'acquéreur de payer. Ceci est indépendant de savoir si les autres copros ont reçu ou non des appels de fonds.
Relisez le PV et les résolutions qui y sont écrites et revenez nous dire.....
Demandez aussi copie de l'état daté au notaire, si cette somme n'y est pas inscrite, c'est au syndic de la payer ...;o) ....