Fin des travaux et chaussée en lotissement
Emilie2954
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Merci de me lire et m'aider si possible
Un permis d'aménager a été accordé pour 10 lots le 24 février 2011 .
J'ai acheté un terrain en mai 2015 et fait construire la 1 ère ,dans la foulée...
D'autres maisons ont fini le lotissement peu à peu et la derniére habitée en mai 2021.
Toujours pas de chaussée faite par les lotisseurs qui sont des consorts...Juste eu des paroles concernant cette chaussée qui serait faite quand toutes les maisons seront construites....aucun document ne a été communiqué par eux ou le notaire ..normal ou pas ??
Certains veulent faire reprendre ce lotissement par la commune qui met des "régles" : type de chaussée et éclairage public ,ce qui est normal...Les lotisseurs font la sourde oreille,car à priori pas prévu au départ.. et la chaussée de plus en plus dégradée...Des seniors ont une immense flaque devant leur entrée quand il pleut fort .
Nous avons eu une réunion avec les lotisseurs et la mairie...en mars 2021,avec évocation de ces travaux en septembre 2021...
Toujours au même point à ce jour...Que pouvons nous ou devons faire svp ???
Un grand merci
Merci de me lire et m'aider si possible
Un permis d'aménager a été accordé pour 10 lots le 24 février 2011 .
J'ai acheté un terrain en mai 2015 et fait construire la 1 ère ,dans la foulée...
D'autres maisons ont fini le lotissement peu à peu et la derniére habitée en mai 2021.
Toujours pas de chaussée faite par les lotisseurs qui sont des consorts...Juste eu des paroles concernant cette chaussée qui serait faite quand toutes les maisons seront construites....aucun document ne a été communiqué par eux ou le notaire ..normal ou pas ??
Certains veulent faire reprendre ce lotissement par la commune qui met des "régles" : type de chaussée et éclairage public ,ce qui est normal...Les lotisseurs font la sourde oreille,car à priori pas prévu au départ.. et la chaussée de plus en plus dégradée...Des seniors ont une immense flaque devant leur entrée quand il pleut fort .
Nous avons eu une réunion avec les lotisseurs et la mairie...en mars 2021,avec évocation de ces travaux en septembre 2021...
Toujours au même point à ce jour...Que pouvons nous ou devons faire svp ???
Un grand merci
A voir également:
- Fin des travaux et chaussée en lotissement
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
1 réponse
Bonjour
S'il était prévu de finir la voirie après la construction des maisons, cela devait d'une par figurer dans la demande du permis d'aménager (PA) avec notamment la preuve bancaire de l'existence d'une réserve financière pour terminer les travaux de voirie et, d'autre part, l'arrêté autorisant les travaux du PA devait obligatoirement mentionner que les travaux de voirie seraient différés et fixer une date de réalisation de ces travaux conformément à l'engagement du lotisseur
Voir les articles R442-13 et R442-14 du code de l'urbanisme.
Dans la mesure où les travaux n'ont pas été entrepris malgré l'achèvement des travaux de l'ensemble des maisons, il va falloir mettre en demeure le lotisseur de respecter ses engagements.
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat.
S'il était prévu de finir la voirie après la construction des maisons, cela devait d'une par figurer dans la demande du permis d'aménager (PA) avec notamment la preuve bancaire de l'existence d'une réserve financière pour terminer les travaux de voirie et, d'autre part, l'arrêté autorisant les travaux du PA devait obligatoirement mentionner que les travaux de voirie seraient différés et fixer une date de réalisation de ces travaux conformément à l'engagement du lotisseur
Voir les articles R442-13 et R442-14 du code de l'urbanisme.
Que pouvons nous ou devons faire svp ???
Dans la mesure où les travaux n'ont pas été entrepris malgré l'achèvement des travaux de l'ensemble des maisons, il va falloir mettre en demeure le lotisseur de respecter ses engagements.
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...