Fin des travaux et chaussée en lotissement
Emilie2954
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 févr. 2022 à 08:57
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 févr. 2022 à 08:57
A voir également:
- Fin des travaux et chaussée en lotissement
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- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
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- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
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Josh Randall
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Bonjour
S'il était prévu de finir la voirie après la construction des maisons, cela devait d'une par figurer dans la demande du permis d'aménager (PA) avec notamment la preuve bancaire de l'existence d'une réserve financière pour terminer les travaux de voirie et, d'autre part, l'arrêté autorisant les travaux du PA devait obligatoirement mentionner que les travaux de voirie seraient différés et fixer une date de réalisation de ces travaux conformément à l'engagement du lotisseur
Voir les articles R442-13 et R442-14 du code de l'urbanisme.
Dans la mesure où les travaux n'ont pas été entrepris malgré l'achèvement des travaux de l'ensemble des maisons, il va falloir mettre en demeure le lotisseur de respecter ses engagements.
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat.
S'il était prévu de finir la voirie après la construction des maisons, cela devait d'une par figurer dans la demande du permis d'aménager (PA) avec notamment la preuve bancaire de l'existence d'une réserve financière pour terminer les travaux de voirie et, d'autre part, l'arrêté autorisant les travaux du PA devait obligatoirement mentionner que les travaux de voirie seraient différés et fixer une date de réalisation de ces travaux conformément à l'engagement du lotisseur
Voir les articles R442-13 et R442-14 du code de l'urbanisme.
Que pouvons nous ou devons faire svp ???
Dans la mesure où les travaux n'ont pas été entrepris malgré l'achèvement des travaux de l'ensemble des maisons, il va falloir mettre en demeure le lotisseur de respecter ses engagements.
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat.
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