Fin des travaux et chaussée en lotissement
Emilie2954
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 28 janvier 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2022
-
Modifié le 28 janv. 2022 à 14:39
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 - 11 févr. 2022 à 08:57
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 - 11 févr. 2022 à 08:57
A voir également:
- Fin des travaux et chaussée en lotissement
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26562
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 septembre 2024
8 240
11 févr. 2022 à 08:57
11 févr. 2022 à 08:57
Bonjour
S'il était prévu de finir la voirie après la construction des maisons, cela devait d'une par figurer dans la demande du permis d'aménager (PA) avec notamment la preuve bancaire de l'existence d'une réserve financière pour terminer les travaux de voirie et, d'autre part, l'arrêté autorisant les travaux du PA devait obligatoirement mentionner que les travaux de voirie seraient différés et fixer une date de réalisation de ces travaux conformément à l'engagement du lotisseur
Voir les articles R442-13 et R442-14 du code de l'urbanisme.
Dans la mesure où les travaux n'ont pas été entrepris malgré l'achèvement des travaux de l'ensemble des maisons, il va falloir mettre en demeure le lotisseur de respecter ses engagements.
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat.
S'il était prévu de finir la voirie après la construction des maisons, cela devait d'une par figurer dans la demande du permis d'aménager (PA) avec notamment la preuve bancaire de l'existence d'une réserve financière pour terminer les travaux de voirie et, d'autre part, l'arrêté autorisant les travaux du PA devait obligatoirement mentionner que les travaux de voirie seraient différés et fixer une date de réalisation de ces travaux conformément à l'engagement du lotisseur
Voir les articles R442-13 et R442-14 du code de l'urbanisme.
Que pouvons nous ou devons faire svp ???
Dans la mesure où les travaux n'ont pas été entrepris malgré l'achèvement des travaux de l'ensemble des maisons, il va falloir mettre en demeure le lotisseur de respecter ses engagements.
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...