Certificat cession véhicule suite à un décès
djedje77
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26 janv. 2022 à 11:20
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 26 janv. 2022 à 16:48
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2 réponses
gt.55
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Modifié le 26 janv. 2022 à 14:33
Modifié le 26 janv. 2022 à 14:33
Bonjour,
Tant que le véhicule existe, il doit être assuré...
En cas de décès l'assurance est automatiquement transférée aux héritiers.
Si vous ne souhaitez pas le vendre dans l'immédiat, vous devez continuer à payer l'assurance.
https://www.lesfurets.com/assurance/guide/assurance-deces-souscripteur-que-faire
Le véhicule entrera dans la succession de votre père.
Vous pouvez le revendre avant en qualité d'héritier ou le conserver pour vous si vous êtes le seul héritier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cdt
Tant que le véhicule existe, il doit être assuré...
En cas de décès l'assurance est automatiquement transférée aux héritiers.
Si vous ne souhaitez pas le vendre dans l'immédiat, vous devez continuer à payer l'assurance.
https://www.lesfurets.com/assurance/guide/assurance-deces-souscripteur-que-faire
Le véhicule entrera dans la succession de votre père.
Vous pouvez le revendre avant en qualité d'héritier ou le conserver pour vous si vous êtes le seul héritier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cdt
D'accord, merci. Mais j'ai le droit de changer d'assurance dans ce cas ?
Si je veux changer d'assurance alors est-ce que je peux demander la résiliation de l'assurance en cours ?
Merci.
Si je veux changer d'assurance alors est-ce que je peux demander la résiliation de l'assurance en cours ?
Merci.
gt.55
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Modifié le 26 janv. 2022 à 16:49
Modifié le 26 janv. 2022 à 16:49
Tout cela est expliqué dans le premier lien !
vous avez tout lu ?
"Comment l’héritier peut-il résilier le contrat ?
A l’inverse, l’héritier peut également résilier le contrat pour cause de décès de l’assuré. Pour cela, il devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d’assurance du bénéficiaire en y joignant le certificat de décès de ce-dernier."
C'est clair, non ?
vous avez tout lu ?
"Comment l’héritier peut-il résilier le contrat ?
A l’inverse, l’héritier peut également résilier le contrat pour cause de décès de l’assuré. Pour cela, il devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d’assurance du bénéficiaire en y joignant le certificat de décès de ce-dernier."
C'est clair, non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...