Certificat cession véhicule suite à un décès
djedje77
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Afin de résilier l'assurance auto de mon père décédé le 7 octobre 2021, je dois produire un certificat de cession du vehicule.
Comment je peux remplir le certificat ? Etant héritier est-ce que je peux mettre le vendeur à mon nom et le nouveau propriétaire à mon nom également ?
Merci
Afin de résilier l'assurance auto de mon père décédé le 7 octobre 2021, je dois produire un certificat de cession du vehicule.
Comment je peux remplir le certificat ? Etant héritier est-ce que je peux mettre le vendeur à mon nom et le nouveau propriétaire à mon nom également ?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Tant que le véhicule existe, il doit être assuré...
En cas de décès l'assurance est automatiquement transférée aux héritiers.
Si vous ne souhaitez pas le vendre dans l'immédiat, vous devez continuer à payer l'assurance.
https://www.lesfurets.com/assurance/guide/assurance-deces-souscripteur-que-faire
Le véhicule entrera dans la succession de votre père.
Vous pouvez le revendre avant en qualité d'héritier ou le conserver pour vous si vous êtes le seul héritier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cdt
Tant que le véhicule existe, il doit être assuré...
En cas de décès l'assurance est automatiquement transférée aux héritiers.
Si vous ne souhaitez pas le vendre dans l'immédiat, vous devez continuer à payer l'assurance.
https://www.lesfurets.com/assurance/guide/assurance-deces-souscripteur-que-faire
Le véhicule entrera dans la succession de votre père.
Vous pouvez le revendre avant en qualité d'héritier ou le conserver pour vous si vous êtes le seul héritier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cdt
D'accord, merci. Mais j'ai le droit de changer d'assurance dans ce cas ?
Si je veux changer d'assurance alors est-ce que je peux demander la résiliation de l'assurance en cours ?
Merci.
Si je veux changer d'assurance alors est-ce que je peux demander la résiliation de l'assurance en cours ?
Merci.
Tout cela est expliqué dans le premier lien !
vous avez tout lu ?
"Comment l’héritier peut-il résilier le contrat ?
A l’inverse, l’héritier peut également résilier le contrat pour cause de décès de l’assuré. Pour cela, il devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d’assurance du bénéficiaire en y joignant le certificat de décès de ce-dernier."
C'est clair, non ?
vous avez tout lu ?
"Comment l’héritier peut-il résilier le contrat ?
A l’inverse, l’héritier peut également résilier le contrat pour cause de décès de l’assuré. Pour cela, il devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d’assurance du bénéficiaire en y joignant le certificat de décès de ce-dernier."
C'est clair, non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...