Régularisation de charges 2 ans en arrière
anthony
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Modifié le 26 janv. 2022 à 15:38
rambouillet41 Messages postés 9330 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 26 janv. 2022 à 15:34
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_lael_
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Modifié le 26 janv. 2022 à 02:21
Modifié le 26 janv. 2022 à 02:21
De mon point de vue l'eau est une "consommation" et devrait donc être considérée comme telle avec un relevé des compteurs lors de la vente et un acquittement de la consommation au réel par l'ancien propriétaire.
Mais en vrai si vous n'avez pas prévu ce point chez le notaire, il y a rarement une clause permettant de les récupérer sur l'ancien copropriétaire.
Ce qui fait que cette consommation sera traitée comme une charge de copropriété et donc à la charge de la personne copropriétaire au moment de l'appelle de charge.
Personnellement j'ai eu le cas de figure avec un vendeur qui avait volontairement minimisé ses relevés de compteurs les deux dernières années et je me suis retrouvé avec une facture de consommation de 2800€ près de 4 fois supérieure aux consommations "déclarées" pour les 2 années précédentes (eau chaude + eau froide).
On avait pourtant bien fait les relevés de compteur, avec signature lors de la vente.
J'avais également une clause au contrat de vente prévoyant que le vendeur devait s'acquitter de l'ensemble des contrats liés au logement jusqu'à la date de vente effective.
Je sais plus la formulation exacte mais c'était assez vague et ambiguë et ça indiquait bien "liés au logement".
Le tribunal m'a envoyé boulé en disant que la clause ne pouvait pas concerner les "contrats collectifs" non souscrits par le copropriétaire comme c'est le cas pour l'eau.
Et que du coup la consommation d'eau étant assimilée à une charge de copropriété la loi prévoyait par conséquent que c'est la personne propriétaire au moment de l'appel de charges qui doit s'en acquitter.
Depuis je demande à mon notaire de mettre une clause béton dans les actes à ce sujet.
Mais en vrai si vous n'avez pas prévu ce point chez le notaire, il y a rarement une clause permettant de les récupérer sur l'ancien copropriétaire.
Ce qui fait que cette consommation sera traitée comme une charge de copropriété et donc à la charge de la personne copropriétaire au moment de l'appelle de charge.
Personnellement j'ai eu le cas de figure avec un vendeur qui avait volontairement minimisé ses relevés de compteurs les deux dernières années et je me suis retrouvé avec une facture de consommation de 2800€ près de 4 fois supérieure aux consommations "déclarées" pour les 2 années précédentes (eau chaude + eau froide).
On avait pourtant bien fait les relevés de compteur, avec signature lors de la vente.
J'avais également une clause au contrat de vente prévoyant que le vendeur devait s'acquitter de l'ensemble des contrats liés au logement jusqu'à la date de vente effective.
Je sais plus la formulation exacte mais c'était assez vague et ambiguë et ça indiquait bien "liés au logement".
Le tribunal m'a envoyé boulé en disant que la clause ne pouvait pas concerner les "contrats collectifs" non souscrits par le copropriétaire comme c'est le cas pour l'eau.
Et que du coup la consommation d'eau étant assimilée à une charge de copropriété la loi prévoyait par conséquent que c'est la personne propriétaire au moment de l'appel de charges qui doit s'en acquitter.
Depuis je demande à mon notaire de mettre une clause béton dans les actes à ce sujet.
andre78fr
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26 janv. 2022 à 11:59
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Le notaire a raison, c'est bien à vous de payer la régularisation mais vous auriez dû être informé au moment de la vente par le biais du "questionnaire notaire" et la somme étant importante la question est pourquoi une telle régularisation (provisions insuffisantes ? fuite ?) et pourquoi le syndic n'a rien indiqué à l'époque...
rambouillet41
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26 janv. 2022 à 15:34
26 janv. 2022 à 15:34
Bonjour,
Sauf rédaction particulière de votre acte de mutation mais que ne concernerait que le vendeur et vous, cette régularisation est à votre charge. A ce que vous écrivez, le notaire vous confirme qu'il n'y a pas de clause particulière donc cet article s'applique :
maintenant, il resterait à savoir de quelle modalité découle ceci :
est ce suite à une approbation des comptes ?
ou est ce que cette régularisation a pris du retard par rapport aux exercices précédents, en d'autres termes cette exigibilité est décidée comment ?
Avez vous récupéré une copie de l'état daté auprès du notaire, et est ce que quelque chose à ce propos y est inscrit ?
Sauf rédaction particulière de votre acte de mutation mais que ne concernerait que le vendeur et vous, cette régularisation est à votre charge. A ce que vous écrivez, le notaire vous confirme qu'il n'y a pas de clause particulière donc cet article s'applique :
Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
maintenant, il resterait à savoir de quelle modalité découle ceci :
Le syndic de copropriété m'a adressé une régularisation de charges pour l'eau chaude et froide concernant l'année 2020 (janvier à décembre 2020).
est ce suite à une approbation des comptes ?
ou est ce que cette régularisation a pris du retard par rapport aux exercices précédents, en d'autres termes cette exigibilité est décidée comment ?
Avez vous récupéré une copie de l'état daté auprès du notaire, et est ce que quelque chose à ce propos y est inscrit ?
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