Nous avons acheté une maison après notre mariage. Nous avons pris la décision de divorcer vingt ans plus tard.
Peut-il changer l'acte de la maison qu' à son nom?
Merci de votre réponse.
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
BmV
Modérateur
Non, un tel acte n'est pas modifiable.
Cela étant, prenez contact avec le notaire qui vous a établi l'acte à l'époque, pour échanger des informations à ce sujet....
Et vous faire conseiller sur une marche à suivre selon vos projets en la matière.