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Achat d'une maison après mariage

cassoulet - 25 janv. 2022 à 16:13
BmV Messages postés 90531 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 25 janv. 2022 à 16:17
Madame/Monsieur,

Nous avons acheté une maison après notre mariage. Nous avons pris la décision de divorcer vingt ans plus tard.

Peut-il changer l'acte de la maison qu' à son nom?

Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 90531 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 18 044
Modifié le 25 janv. 2022 à 16:17
Non, un tel acte n'est pas modifiable.

Cela étant, prenez contact avec le notaire qui vous a établi l'acte à l'époque, pour échanger des informations à ce sujet....
Et vous faire conseiller sur une marche à suivre selon vos projets en la matière.
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