Comment savoir si je suis toujours expulsable

Aures_2740 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 22 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2022 - 22 janv. 2022 à 20:35
 127 - 22 janv. 2022 à 22:00
J'ai reçu une procédure d'expulsion avec accord du préfet pour une dette de loyers, or j'ai pu réglé tout le retard des loyers je suis actuellement à jour, ma question est je suis toujours expulsable de mon logement ou y'a une procédure a faire avant la trêve hivernale. Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
127
22 janv. 2022 à 22:00
Bonjour à vous aussi,

Le règlement n'efface pas la procédure d'expulsion.
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