Retenue pour 2 lavabos dont un seul endommagé
Jamnik
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Modifié le 22 janv. 2022 à 13:40
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 22 janv. 2022 à 13:44
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 22 janv. 2022 à 13:44
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Rochat1
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Modifié le 22 janv. 2022 à 13:10
Modifié le 22 janv. 2022 à 13:10
Bonjour,
Je vais aussi me renseigner auprès de mon assurance...
Je pense que c'est peut-être la solution. Car il est compréhensible que le propriétaire souhaite conserver sa salle de bain dans son état initial.
Cdlt.
Je vais aussi me renseigner auprès de mon assurance...
Je pense que c'est peut-être la solution. Car il est compréhensible que le propriétaire souhaite conserver sa salle de bain dans son état initial.
Cdlt.
djivi38
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22 janv. 2022 à 13:44
22 janv. 2022 à 13:44
bonjour,
vérifiez par vous-même que ce modèle n'existe vraiment plus...
Ensuite, rapprochez-vous de l'ADIL la + proche de votre lieu de location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Il ne s'agit pas d'une "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
vérifiez par vous-même que ce modèle n'existe vraiment plus...
Ensuite, rapprochez-vous de l'ADIL la + proche de votre lieu de location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Il ne s'agit pas d'une "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.