Mon propriétaire vient de décéder

Question

Bonjour, je suis actuellement locataire d'un appartement, la fin de bail de 3 ans sera le 31 janvier 2023.

Je viens de recevoir un email de l'agence immobilière (gestion locative) à qui je règle les loyers me prévenant que le propriétaire de l'appartement est décédé et qu'un expert va venir procéder à l'estimation de l'appartement dans le cadre de la succession.

Je voudrais savoir, au cas où les héritiers décident de vendre, si en tant que locataire j'ai un droit de préemption pour acheter l'appartement.

Sinon est-ce que je risque d'être mise dehors quand le bail arrivera à échéance, ou même avant ? Ça m'embêterait car j'aime beaucoup habiter là.

Vous remerciant pour vos bons conseils.

BmV · Answer

On ne pourra vous imposer une visite de votre domicile que selon les termes inclus dans votre bail à ce sujet et en tous cas pas plus de deux heures par jour, hors dimanches et jours fériés (loi du 6 juillet 1989).

Et oui, vous êtes prioritaire pour acheter ce logement.

Autrement, pour mettre fin au bail, le propriétaire devra vous remettre sa lettre de congé six mois avant la fin du bail, donc ici au plus tard le 31 juillet 2022.

djivi38 · Answer

bonjour,

I/ Congé pour vente :
un congé émanant d'un bailleur (ici "les" héritiers") se donne toujours :
- pour un des motifs légaux (vente, reprise, motif légitime et sérieux)
- pour la FIN du bail en cours 
- en respectant le préavis adéquat (de 6 mois puisque location nue)
- ...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929


II/ Droit de préemption du locataire :

=> pour vente "libre de toute occupation" :
- oui puisque location nue


=> pour vente "occupée" (= avec le locataire en place) :
- le bailleur n'a pas à donner de congé à son locataire, 
- le locataire peut se mettre sur les rangs des candidats acquéreurs au même titre qu'eux = pas de droit spécifique (ni de préemption ni autre) pour être le locataire en place au moment de la vente.



III/ Départ du locataire (suite congé émanant du bailleur donné conformément à la loi) :
- au plus tard le dernier jour du bail en cours, sous réserve d'EDLS et de rendu des clés;
- pour un départ "pendant" le préavis du bailleur : loyers et charges ne sont dus que pour le temps réel d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés lors de l'EDLS.


IV/ Quant à la TEOM : elle est de toute façon - dans tous les cas - due uniquement pour le temps réel d'occupation, et sans les frais de gestion/rôle et sur justificatif (copie des avis de TF du bailleur).


 cdt.

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