Sujet Précédent Sujet Suivant

Pas de place de parking dans plu

Samos1077 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 22 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2022 - Modifié le 22 janv. 2022 à 11:33
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 25 janv. 2022 à 13:27
Bonjour, nous avons pour projet de diviser en 4 un grande maison de ville ( et classée en plus) et avons aussi toutes les autorisations des bâtiments de France pour fenêtres et toiture.
Le problème commence maintenant, alors que rien n’est noté dans le plu et qu’un grand parking public est à 200m) , la mairie nous parle de places de parking a crée .
C’est dans le centre historique , et la maison tombe en ruine, il est temps de réhabilité.
Sont ils dans leurs droits de refuser notre projet au vu des éléments cités au dessus??
Merci d’avance et bonne continuation

3 réponses

Réponse 1 / 3
BmV Messages postés 91334 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 18 474
22 janv. 2022 à 11:34
Pour commencer, et si cette requête a été elle aussi faite par un écrit officiel, il faudrait demander, par écrit, à la mairie sur quel texte réglementaire elle se base pour exiger la création de places de stationnement.
0
Réponse 2 / 3
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 253
24 janv. 2022 à 11:07 
alors que rien n’est noté dans le plu et qu’un grand parking public est à 200m) , la mairie nous parle de places de parking a crée .

Que dit le PLU en matière de stationnement ? Parce que forcément il y a une info à ce sujet.
0
Réponse 3 / 3
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
24 janv. 2022 à 18:30
bonjour

impossible que rien ne soit noté dans le PLU, vous avez ce qui concernait la rénovation simple de votre bien, vous n'avez pas compris que vous "créez" des appartements, et donc soumis aux règles des nouvelles constructions avec les places de parking qui vont avec ( car vous créez des appartements, ce n'est pas une simple rénovation
0
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 253
25 janv. 2022 à 13:27
Salut Kasom,

A la base, la division d'un bien en plusieurs logement n'est pas réglementée par le code de l'urbanisme. C’est la loir ALUR renforcée par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (article 147) qui, au travers du code de la construction et de l’habitation (CCH) en fixe les contours.
Mais dans le cadre du CCH, sauf erreur, cela ne peut être réglementé sur l'ensemble du territoire.

Ce que, a contratio, semble permettre le PLU. Mais si celui-ci ne dit rien, difficile de faire appliquer quoi que ce soit.
1

Discussions similaires

Estimation prix vente parking extérieur dans copropriété
Nono -
Nono -

4 réponses
On occupe ma place de parking
Selli -
bulou -

4 réponses
dimensions d'un parking exterieur
lephilou971 -
zibaria -

7 réponses
Bip Parking
guet77 -
ginto5 -

5 réponses
Les voisins se gare sur ma place de parking
Kevcast -
Pierrecastor -

2 réponses