Pas de place de parking dans plu
Samos1077
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour, nous avons pour projet de diviser en 4 un grande maison de ville ( et classée en plus) et avons aussi toutes les autorisations des bâtiments de France pour fenêtres et toiture.
Le problème commence maintenant, alors que rien n’est noté dans le plu et qu’un grand parking public est à 200m) , la mairie nous parle de places de parking a crée .
C’est dans le centre historique , et la maison tombe en ruine, il est temps de réhabilité.
Sont ils dans leurs droits de refuser notre projet au vu des éléments cités au dessus??
Merci d’avance et bonne continuation
Le problème commence maintenant, alors que rien n’est noté dans le plu et qu’un grand parking public est à 200m) , la mairie nous parle de places de parking a crée .
C’est dans le centre historique , et la maison tombe en ruine, il est temps de réhabilité.
Sont ils dans leurs droits de refuser notre projet au vu des éléments cités au dessus??
Merci d’avance et bonne continuation
3 réponses
Pour commencer, et si cette requête a été elle aussi faite par un écrit officiel, il faudrait demander, par écrit, à la mairie sur quel texte réglementaire elle se base pour exiger la création de places de stationnement.
alors que rien n’est noté dans le plu et qu’un grand parking public est à 200m) , la mairie nous parle de places de parking a crée .
Que dit le PLU en matière de stationnement ? Parce que forcément il y a une info à ce sujet.
bonjour
impossible que rien ne soit noté dans le PLU, vous avez ce qui concernait la rénovation simple de votre bien, vous n'avez pas compris que vous "créez" des appartements, et donc soumis aux règles des nouvelles constructions avec les places de parking qui vont avec ( car vous créez des appartements, ce n'est pas une simple rénovation
impossible que rien ne soit noté dans le PLU, vous avez ce qui concernait la rénovation simple de votre bien, vous n'avez pas compris que vous "créez" des appartements, et donc soumis aux règles des nouvelles constructions avec les places de parking qui vont avec ( car vous créez des appartements, ce n'est pas une simple rénovation
Salut Kasom,
A la base, la division d'un bien en plusieurs logement n'est pas réglementée par le code de l'urbanisme. C’est la loir ALUR renforcée par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (article 147) qui, au travers du code de la construction et de l’habitation (CCH) en fixe les contours.
Mais dans le cadre du CCH, sauf erreur, cela ne peut être réglementé sur l'ensemble du territoire.
Ce que, a contratio, semble permettre le PLU. Mais si celui-ci ne dit rien, difficile de faire appliquer quoi que ce soit.
A la base, la division d'un bien en plusieurs logement n'est pas réglementée par le code de l'urbanisme. C’est la loir ALUR renforcée par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (article 147) qui, au travers du code de la construction et de l’habitation (CCH) en fixe les contours.
Mais dans le cadre du CCH, sauf erreur, cela ne peut être réglementé sur l'ensemble du territoire.
Ce que, a contratio, semble permettre le PLU. Mais si celui-ci ne dit rien, difficile de faire appliquer quoi que ce soit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...