Accès a sa maison pour estimation.
steph57
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis divorcé, madame à eu la jouissance de la maison durant la procédure.
Je souhaite faire estimer la maison afin de la vendre.
Elle me refuse l'accès me disant que je n'ai pas à rentrer dans sa vie intime.
est ce qu'elle en a le droit sachant qu'on ai tous les deux propriétaire ?
merci d'avance
je suis divorcé, madame à eu la jouissance de la maison durant la procédure.
Je souhaite faire estimer la maison afin de la vendre.
Elle me refuse l'accès me disant que je n'ai pas à rentrer dans sa vie intime.
est ce qu'elle en a le droit sachant qu'on ai tous les deux propriétaire ?
merci d'avance
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Etant propriétaire du bien j'ai quand même le droit d'y accéder pour accompagner un agent lors de l'estimation ?
non pas vraiment si elle occupe le bien suite à une décision de justice par exemple en attendant la liquidation de la communauté