Succession père décède en 2017 mère vivante
PATOU747
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Le notaire me répond :
Je suis au regret de vous informer que le secret professionnel m’interdit de transmettre un acte ou des pièces d’un dossier, à toute personne non signataire de l’acte ou non partie au dossier. En conséquence, je ne peux donner une suite favorable à votre demande. et Cher Monsieur, La succession de votre papa a été réglée en mon étude comme l’indique son acte de décès.
Des dispositions avaient été prises afin de favoriser votre maman, voilà la raison pour laquelle, votre présence à la succession n’était pas nécessaire.
Bien cordialement,
Si ma mère était marié sous le régime de la communauté universelle les biens lui redeviennent ? peut -elle vendre ou prendre un crédit hypothécaire sans m'informer ! Je suis fils unique ; le régime de la communauté universelle a été enregistre au TGI sans qu'aucun document ne me soit transmis ; Ma mère a l'usufruit de la maison familiale sans l'habiter ni l'entretenir puis je contester cette décision ?
Merci
Le notaire me répond :
Je suis au regret de vous informer que le secret professionnel m’interdit de transmettre un acte ou des pièces d’un dossier, à toute personne non signataire de l’acte ou non partie au dossier. En conséquence, je ne peux donner une suite favorable à votre demande. et Cher Monsieur, La succession de votre papa a été réglée en mon étude comme l’indique son acte de décès.
Des dispositions avaient été prises afin de favoriser votre maman, voilà la raison pour laquelle, votre présence à la succession n’était pas nécessaire.
Bien cordialement,
Si ma mère était marié sous le régime de la communauté universelle les biens lui redeviennent ? peut -elle vendre ou prendre un crédit hypothécaire sans m'informer ! Je suis fils unique ; le régime de la communauté universelle a été enregistre au TGI sans qu'aucun document ne me soit transmis ; Ma mère a l'usufruit de la maison familiale sans l'habiter ni l'entretenir puis je contester cette décision ?
Merci
1 réponse
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Si ma mère était marié sous le régime de la communauté universelle les biens lui redeviennent ?
Elle bénéficie d'une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté.
peut -elle vendre ou prendre un crédit hypothécaire sans m'informer !
Evidemment.
Dès lors qu'elle détient la pleine propriété de ce patrimoine, elle peut en disposer à sa convenance.
sans qu'aucun document ne me soit transmis
Secret professionnel.
Vous n'êtes pas l'un des signataires de ce contrat de mariage.
Votre notaire vous l'a très bien écrit :
Je suis au regret de vous informer que le secret professionnel m’interdit de transmettre un acte ou des pièces d’un dossier, à toute personne non signataire de l’acte ou non partie au dossier.
Ma mère a l'usufruit de la maison familiale sans l'habiter ni l'entretenir puis je contester cette décision ?
Consultez un avocat.
Vous aurez peut-être quelques chances d'être entendu car, manifestement, vous n'avez pas compris que votre mère étant pleinement propriétaire des biens de la communauté détient obligatoirement l'usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...