former opposition à une clause de preciput

Question

Bonjour, 
J ai 21 ans mon père est décédé il y a 3 ans. J ai reçu une lettre recommandée d un notaire m informant que mon grand-père (le père de mon père décédé) à ajoute une clause de preciput sur son logement  et les meubles meublants.
Mon grand-père est remarié avec une autre femme et ils ont un enfant de cette union. Mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
La lettre m informe que passée un délai de 3 mois je ne pourrais pas former opposition.
Après recherches je pense comprendre que ce dernier veux me déshériter au profit de sa nouvelle femme et de leur enfant
Que faire pour éviter ceci?
Merci de votre aide

condorcet · Answer

Après recherches je pense comprendre que ce dernier veux me déshériter au profit de sa nouvelle femme et de leur enfant
En votre qualité d'héritier réservataire, vous ne pouvez pas être déshérité.
Un préciput n'est pas synonyme d'exhérédation.
(copier-coller)
Le mot "préciput" a une origine latine. Il constitue un privilège conféré soit par contrat, soit par la Loi, qui permet, à celui qui bénéficie d'un droit qui se trouve en concurrence avec une ou plusieurs personnes, de pouvoir l'exercer avant tous les autres. En matière de dons et legs faits hors part successorale consulter le code civil, les articles 843 et suivants et, dans le cadre d'un contrat de mariage voir le code civil, les articles 1515 et suivants
DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ
 par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

Que faire pour éviter ceci?
Le notaire   vous l'a écrit  :
La lettre m informe que passée un délai de 3 mois je ne pourrais pas former opposition.
Consultez un avocat si vous ne  possédez pas de connaissances suffisantes en ce domaine.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
L'opposition au préciput est une action en retranchement qui n'a pas l'effet d'une opposition, mais qui vous permettra, éventuellement, de récupérer la partie manquante de votre part héréditaire. Si cette dernière n'est pas atteinte,votre action sera rejetée;

Former opposition à une clause de preciput

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters