Travaux usufruitier/nu-propriétaire

Ben-veniste93 - 19 janv. 2022 à 21:45
 Ben-veniste93 - 20 janv. 2022 à 10:26
Bonjour à tous,

J'aimerais avoir votre avis concernant les obligations des parties qui figurent sur mon acte de donation.

J'ai reçu il y a de ça quelques temps, un bien immobilier en donation usufruit/nue-propriété d'un membre de ma famille.

Je souhaiterais rénover la couverture de la maison qui n'a jamais été rénovée et qui commence à se détériorer petit à petit. L'usufruitier n'a jamais fait le nécessaire pour garder la couverture en bon état.

J'ai fait faire deux devis par des maçons/couvreurs dans la région et à vrai dire, j'avais débloqué les fonds nécessaires afin de payer moi-même (en tant que nu-propriétaire) les travaux de la couverture.

Je suis tout à fait au courant que les gros travaux doivent être pris en compte par le nu-propriétaire, cependant, après relecture d'un certain passage qui figure sur mon acte de donation, il est indiqué que :

''L'usufruitier maintiendra l'immeuble en bon état de réparations d'entretien pendant toute la durée de l'usufruit de manière qu'il soit livré à la fin de l'usufruit en bon état desdites réparations et conformes à l'état des lieux qui sera dressé contradictoirement entre les parties dans le délai d'un mois de ce jour. L'usufruitier devra, en outre, faire faire à ses frais, les grosses réparations, que l'article 605 du Code civil met à la charge du nu-propriétaire et ce par dérogation à ce texte''.

Je ne suis pas tout à fait sûr de bien comprendre ce texte ? Cela veut-il dire que contrairement à l'article 605 du code civil, l'usufruitier doit prendre en charge TOUS les travaux ?

Quelqu'un pourrait-il m'éclaircir ?

Je vous remercie,

Cordialement.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
19 janv. 2022 à 22:15
Travaux usufruitier/nu-propriétaire
(copier-coller)
LA RÉPARTITION DES TRAVAUX ENTRE LE NU-PROPRIÉTAIRE ET L’USUFRUITIER.
https://www.village-justice.com/articles/repartition-des-travaux-entre-proprietaire-usufruitier,31640.html
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Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Comme indiqué dans mon message, je connais bien les obligations des parties dans 90% des cas mais dans mon acte de donation, il est indiqué : ''L'usufruitier devra, en outre, faire faire à ses frais, les grosses réparations, que l'article 605 du Code civil met à la charge du nu-propriétaire et ce par dérogation à ce texte''

D'où ma question: ''Cela veut-il dire que contrairement à l'article 605 du code civil, l'usufruitier doit prendre en charge TOUS les travaux ?''
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > Ben-veniste93
20 janv. 2022 à 08:38
'Cela veut-il dire que contrairement à l'article 605 du code civil, l'usufruitier doit prendre en charge TOUS les travaux ?''
Dans l'étude ci-dessus indiqué , je lis ;
L’article 605 du Code civil dispose que l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu.

Si vous prenez plaisir à polémiquer, poursuivez , d'autres pourront vous renseigner.
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Ben-veniste93 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
20 janv. 2022 à 10:26
Je ne cherchais pas à polémiquer; Je suis venu ici pour demander de l'aide...

En fin de compte, j'ai trouvé ma réponse sur un article qui a été rédigé par un notaire à Paris et le voici :

''Natahlie Couzigou-Suhas rappelle tout d'abord à notre auditrice que le principe général veut que l'usufruitier supporte les charges d'entretien et le nue-propriétaire les gros travaux. Au passage, c'est également sur ce principe que les textes réglementaires partagent les charges entre les propriétaires et leurs locataires : aux propriétaires les gros travaux, aux locataires les frais courants d'entretien. Toutefois notre notaire conseille à Hélène de bien relire son acte de donation. Comme beaucoup de contrats de donation, celui-ci est en effet susceptible de comporter une dérogation qui pourrait également faire supporter les gros travaux à l'usufruitier.''

Donc non, je ne suis pas parano et je ne souhaitais pas vous faire perdre votre temps en polémiquant mais si je suis venu ici, c'est pour une raison.
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