Possession de trousseau de clefs
Nini
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19 janv. 2022 à 15:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 janv. 2022 à 20:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 janv. 2022 à 20:04
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2 réponses
condorcet
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19 janv. 2022 à 20:04
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Et si un des héritiers habite la maison
Il y reste en payant à l'indivision une indemnité d'occupation d'un montant = à 1 loyer..
Tous ont le même droit.
Seul problème il n'y a pas assez de places pour tous !!
Ce sont les joies de l'indivision.
Il y reste en payant à l'indivision une indemnité d'occupation d'un montant = à 1 loyer..
Tous ont le même droit.
Seul problème il n'y a pas assez de places pour tous !!
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condorcet
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19 janv. 2022 à 16:03
19 janv. 2022 à 16:03
Chaque héritier à t il le droit de posséder un trousseau de clef
Dans une indivision de composée ..X.... personnes toutes sont propriétaires "indivisément" et en droit de détenir les clefs des divers biens immobiliers compris dans cette masse indivise.
Dans une indivision de composée ..X.... personnes toutes sont propriétaires "indivisément" et en droit de détenir les clefs des divers biens immobiliers compris dans cette masse indivise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...