comment faire en cas de loyer impayé

Question

Bonjour
Je vous écris car j'ai un souci avec ma locataire.
Ma locataire a décidé de quitter son logement en m avertissant le 24 novembre en me donnant la date de l état des lieux au 13 puis au 14 et ensuite au 21 décembre n ayant jamais pu la joindre avant l état des lieux, je lui ai dis sur le lieu de  rendez-vous dons le 21 que je ne ferais pas l état des lieux si elle ne me payait pas le loyer de décembre car elle refuse de me le payer et que je veux aussi la somme du préavis ce qu'elle a refuser. je ne peux plus la contacter car elle a bloqué mon numéro, j'ai donc vu avec un huissier mais ma locataire l avait appelé avant. je viens de recevoir un courrier comme quoi l'état des lieux était mis au 21 février donc bien trois mois après le préavis mais toujours pas de loyer de ma locataire et je ne sais plus quoi faire.
pourriez-vous me renseigner sur ce que je dois faire
cordialement

jarjabings · Answer

Bonjour

Il va vous falloir passer par le tribunal judicaire sinon vous pouvez tenter de voir avec une agence de recouvrement en leur demandant de lancer directement une procédure de recouvrement amiable suivi d'une demande en injonction de payer.

Si votre locataire ne conteste pas l'injonction de payer dans les 30 suivant signification, vous pourrez passer par un huissier pour une demande de SATD ( Saisie administrative à tiers détenteurs ).

Si elle le conteste alors vous devrez passer par la case tribunal judiciaire !

_lael_ · Answer

Personnellement dans ces cas-là je me contente d'être factuel avec le locataire en lui rappelant :

1) Que le loyer est dû jusqu'à la fin de la période de préavis et qu'il peut décider d'avancer l’État des lieux de sortie si il le souhaite mais le loyer restera dû jusqu'à cette date.
cf Article 15 loi 1989 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01)
[Le locataire] est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

2) Que le dépôt de garantie ne peut pas être utilisé pour compenser le non paiement de tout ou partie du loyer et que par conséquent le dernier loyer impayé sera considéré comme "impayé" avec les conséquences prévues par la loi.

3) Que le non paiement du loyer peut donner lieu à :
a) Des poursuites judiciaires pour obtenir paiement de ce loyer auquel pourra s'ajouter les frais d'avocats, de procédure et de recouvrement ainsi que des dommages et intérêts pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros.
b) L'ouverture d'un contentieux auprès de la CAF ce qui pourra bloquer le versement de futures aides au logement
c) La sollicitation du garant pour le paiement de cette dette non acquittée par le locataire.
Et que si le garant est Visale ça peut rendre le locataire inéligible à de futurs cautionnements.

4) La persistance du locataire à ne pas s'acquitter du dernier mois de loyer entraine une situation conflictuelle incompatible avec la réalisation d'un état des lieux "contradictoirement et amiablement" tel que prévu à l'article 3-2 de la loi de 1989 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587284) et qu'en conséquence de quoi vous pourrez être amené à faire appel à un huissier de justice pour la réalisation de cet Etat des lieux de sortie dont le coût sera réparti à parts égales entre le bailleur et le locataire tel que le permet la loi.
[Un état des lieux] est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat.

Vous concluez en lui demandant de régulariser la situation sous X jours et/ou au plus tard Y jours avant l'état des lieux de sortie.


Personnellement ça a toujours su calmer les locataires aux élans "révolutionnaires" qui croient pouvoir imposer leurs désidératas en bafouant totalement les règles légales.

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