Pension alimentaire mineure salarie
Lyna_1805
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gt.55
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Bonjour,
Si la pension faisait suite à une décision de justice, il n'y a que le JAF qui peut autoriser son père à arrêter les versements.
Si c'est une décision unilatérale, il est en tort et votre fille peut mettre en route une procédure de recouvrement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249
Cdt
Si la pension faisait suite à une décision de justice, il n'y a que le JAF qui peut autoriser son père à arrêter les versements.
Si c'est une décision unilatérale, il est en tort et votre fille peut mettre en route une procédure de recouvrement.
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Cdt