Pension alimentaire mineure salarie
Lyna_1805
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma fille de 17 ans a interrompu sa scolarité. Suite à des difficultés personnelles et une hospitalisation, elle n'a pas réussi à intégrer en cours d'année le lycée. En attendant une reorientation en septembre, elle a un contrat de travail. Est-il légitime même mineure de considérer qu'elle est autonome financièrement et de suspendre les versements de pension alimentaire ? Son père n'a pas versé décembre ni janvier à ce jour.
Merci pour votre éclairage juridique.
Ma fille de 17 ans a interrompu sa scolarité. Suite à des difficultés personnelles et une hospitalisation, elle n'a pas réussi à intégrer en cours d'année le lycée. En attendant une reorientation en septembre, elle a un contrat de travail. Est-il légitime même mineure de considérer qu'elle est autonome financièrement et de suspendre les versements de pension alimentaire ? Son père n'a pas versé décembre ni janvier à ce jour.
Merci pour votre éclairage juridique.
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Bonjour,
Si la pension faisait suite à une décision de justice, il n'y a que le JAF qui peut autoriser son père à arrêter les versements.
Si c'est une décision unilatérale, il est en tort et votre fille peut mettre en route une procédure de recouvrement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249
Cdt
Si la pension faisait suite à une décision de justice, il n'y a que le JAF qui peut autoriser son père à arrêter les versements.
Si c'est une décision unilatérale, il est en tort et votre fille peut mettre en route une procédure de recouvrement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249
Cdt
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