A voir également:
- Comment céder ma petite remise à mes enfants
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Calcul remise de peine bracelet électronique - Guide
- Délai remise solde de tout compte 8 jours - - Licenciement-Démission
- Remise de cheque societe generale - Forum cheques
- Remise a zero plafond carte bleue caisse d'épargne ✓ - Forum carte bancaire
3 réponses
LaBeotienne
Messages postés
1852
Date d'inscription
dimanche 28 novembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
822
Modifié le 17 janv. 2022 à 11:07
Modifié le 17 janv. 2022 à 11:07
En France, une voiture de petite remise est une voiture mise à disposition d'une clientèle moyennant paiement, dans certains territoires où l'offre de taxis est faible ou inexistante.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Voiture_de_petite_remise
Au débotté, je dirait qu'il faut contacter la chambre de commerce et d'industrie
Edit : le réponse est dans l'article cité
Depuis l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, plus aucune autorisation ne peut être délivrée. Cette autorisation, personnelle, n'étant pas cessible, les véhicules de petite remise disparaitront avec l’arrêt d’activité des détenteurs actuels d'autorisation. L'exploitation d'une voiture de petite remise devait faire l'objet d'une autorisation du préfet de département. S'il existait par ailleurs un taxi dans la commune, l'autorisation ne pouvait être délivrée que de l'avis conforme du maire de la commune. Elle peut être suspendue voire retirée en cas de manquement.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Voiture_de_petite_remise
Au débotté, je dirait qu'il faut contacter la chambre de commerce et d'industrie
Edit : le réponse est dans l'article cité
Depuis l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, plus aucune autorisation ne peut être délivrée. Cette autorisation, personnelle, n'étant pas cessible, les véhicules de petite remise disparaitront avec l’arrêt d’activité des détenteurs actuels d'autorisation. L'exploitation d'une voiture de petite remise devait faire l'objet d'une autorisation du préfet de département. S'il existait par ailleurs un taxi dans la commune, l'autorisation ne pouvait être délivrée que de l'avis conforme du maire de la commune. Elle peut être suspendue voire retirée en cas de manquement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...