Situation théorique : et si pas d'accord au moment de l'EDL

marb - 16 janv. 2022 à 22:39
 marb - 17 janv. 2022 à 14:46
Bonjour,

Je me posais une question théorique sur une situation qui a une faible chance de se produire, mais quand même un peu, et pour laquelle la loi ne semble pas très claire.

Supposons que je prenne / rende un appartement et que je fasse un état des lieux entrant / sortant pour cela. Supposons qu'à l'occasion de cet état des lieux je sois complètement en désaccord avec ce qui a été noté : disons que la personne (le/la proprio ou un mandataire) note des choses qui ne vont qu'à mon désavantage. De plus, disons que la personne refuse de prendre en compte mon avis dans ses notes malgré mes objections. Vient la fin de l'état des lieux et on me demande de signer. Que dois-je faire ?

Je suppose qu'à l'évidence je dois refuser de signer, et qu'il faudra faire venir un huissier pour faire un nouvel EDL. Mais alors quelles sont les conséquences ? Et que doit-il être fait par rapport aux clés ?

1) Si c'est un EDL d'entrée, malgré mon refus de signer, la personne doit-elle me donner les clés et partir sans ma signature ? Après tout le contrat de location stipule une date de début qui est le jour de l'état des lieux a priori. Ne pas me donner les clés serait potentiellement un non-respect des obligations pour lequel je pourrais demander des dommages et intérêts. Aussi, si les clés ne me sont pas données, dois-je quand même payer le loyer jusqu'au moment où l'EDL sera fait par un huissier, même si je ne profite pas de l'appartement ? À l'opposé, si les clés me sont données, est-ce qu'il n'y a pas moyen pour moi de détériorer l'appartement jusqu'à la venue d'un huissier pour faire l'EDL, de sorte que le/la proprio se retrouve lésé ?

2) Si c'est un EDL de sortie, questions symétriques : dois-je rendre les clés à la personne ? Doit-elle me les demander ? Si je ne les lui rends pas, suis-je redevable d'une indemnité d'occupation malgré le fait que je n'utiliserai pas l'appartement pendant cette période supplémentaire avant le nouvel état des lieux ? Si je rends les clés, qu'est-ce qui me garantit que le/la proprio ne va pas faire des dégradations dans l'appartement afin de récupérer davantage du dépôt de garantie ?

À défaut de réponses juridiques claires, je serais intéressé par des cas similaires qui se seraient produits et dont vous avez connaissance du déroulement.

Je vous remercie !

Cordialement,
marb

2 réponses

djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 15 154
Modifié le 16 janv. 2022 à 23:59
bonjour,

les intervenants de ce forum d'entraide juridique ne sont pas là "pour supposer des situations théoriques qui ont peu de chances de se réaliser"...
On est là pour aider les internautes qui se retrouvent dans des situations réelles ...


Votre cas : est-ce une recherche pour un "devoir"/"mémoire"... ?

cdt.

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Bonsoir,

Je suis navré que vous preniez mal ma question. Je pensais qu'elle pourrait intéresser d'autres personnes que moi.

À cause de mon boulot, je suis amené à déménager souvent, et, au moment de l'EDL, je me pose à chaque fois la question "et si ça se passait mal ?" (et c'est une ou deux fois pas passé loin de se passer mal). Pouvant difficilement poser une question sur un forum et en attendre la réponse durant un EDL, je me demandais qu'elle était la bonne conduite à tenir qui ne me porte pas préjudice ni à moi ni au proprio, et il est donc légitime de se demander quoi faire avant qu'un tel événement ne se produise. Le caractère "théorique" que j'ai mis dans mon message tient au fait que ça ne m'est pas (encore) arrivé mais c'est sûrement déjà arrivé à quelqu'un.

Donc, mon cas : un locataire qui se demande ce qu'il doit faire si ça se passe mal.

Je suis surpris de votre rejet d'une question au prétexte d'une qualification théorique. À mon sens, les cas théoriques permettent de mieux comprendre les ressorts du droit.

J'ai par ailleurs beaucoup de respect pour vos interventions sur ce forum et suis attristé que vous preniez la peine d'intervenir pour gronder ma première question ici :'( .

Cordialement,
marb
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_lael_ Messages postés 4469 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 2 035
17 janv. 2022 à 09:37
Pour un EDL d'entrée vous avez 10 jours pour signifier votre désaccord sur certains points au bailleur.

Pour un EDL de sortie vous pouvez refuser de signer et il faudra faire appel à un huissier dont le coût est réparti entre locataire et bailleur. (le tarif est réglementé et pas si excessif comparé au prix facturé par les agences)
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Bonjour,

Merci pour votre réponse. Mais je souhaitais savoir ce qu'il fallait faire au niveau des clés dans ce cas et si quelqu'un était redevable d'une indemnité : dans le cas d'un état des lieux de sortie, si je garde les clés, peut-on considérer que je dois des indemnités d'occupation, même si je ne vais pas habiter dans l'appartement, le temps jusqu'au constat fait par l'huissier ? S'il y a des conséquences financières, cela fait réfléchir avant de contester…

Cordialement,
marb
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_lael_ Messages postés 4469 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 2 035 > marb
Modifié le 17 janv. 2022 à 13:20
Le loyer est dû jusqu'à restitution de l'intégralité des clefs (bien entendu si vous restituez les clefs avant l'échéance du préavis, le loyer reste quand même dû jusqu'à la fin du préavis).
Ce qui veut aussi dire que si vous conservez les clefs au delà de l'échéance du préavis vous pouvez être redevable d'une indemnité d'occupation.

A ce compte-là vous pouvez probablement restituer les clefs à l'agence contre la signature d'un reçu si vous avez refusé de signer l'EDL de sortie.
Je ne sais pas si l'agence a le droit de refuser la récupération des clefs et ce que vous pouvez faire contre ça.
L'envoi par recommandé ou la remise par huissier des clefs est aussi acceptée (article 22 loi 1989).
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marb > _lael_ Messages postés 4469 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024
17 janv. 2022 à 14:46
D'accord, merci ! Ainsi, même si on a a priori raison de vouloir contester l'état des lieux, il faut pondérer le refus de signer par le coût de payer un supplément de loyer pendant le temps supplémentaire avant la venue d'un huissier pour faire un nouvel état des lieux…
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