Régularisation charge
Dn
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djivi38 Messages postés 64759 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64759 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex bailleur me réclame le 23/09/21 une régularisation de 42,95 euros pour un logement que j'ai quitté en mai 2020.
Je ne comprends pas que l'on puisse réclamer ceci après autant de temps!
Dois je payer?
Mon ex bailleur me réclame le 23/09/21 une régularisation de 42,95 euros pour un logement que j'ai quitté en mai 2020.
Je ne comprends pas que l'on puisse réclamer ceci après autant de temps!
Dois je payer?
1 réponse
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié par les bénévoles qui vous répondent…
La régularisation des provisions de charges (donc des charges "au réel") se fait suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires) est possible sur 3 ans en arrière et sur justificatifs.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié par les bénévoles qui vous répondent…
La régularisation des provisions de charges (donc des charges "au réel") se fait suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires) est possible sur 3 ans en arrière et sur justificatifs.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...