Régularisation charge
Dn
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17 janv. 2022 à 10:20
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 17 janv. 2022 à 10:23
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djivi38
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Modifié le 17 janv. 2022 à 10:27
Modifié le 17 janv. 2022 à 10:27
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié par les bénévoles qui vous répondent…
La régularisation des provisions de charges (donc des charges "au réel") se fait suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires) est possible sur 3 ans en arrière et sur justificatifs.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié par les bénévoles qui vous répondent…
La régularisation des provisions de charges (donc des charges "au réel") se fait suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires) est possible sur 3 ans en arrière et sur justificatifs.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...