Voisin colle son véhicule contre mon parchoc
Franfan15
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Modifié le 16 janv. 2022 à 20:07
BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 16 janv. 2022 à 20:12
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BmV
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16 janv. 2022 à 20:12
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Oui.
Article R417-10 ll-5° du code de la route ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039278148/2022-01-16
Si vous n'arrivez pas à trouver un emplacement où stationner sans que l'on puisse vous y bloquer et si cela se reproduit, vous appelez le 17 et vous leur demandez d'intervenir sur la base de cet article : amende de 35€ et éventuelle mise en fourrière.
Article R417-10 ll-5° du code de la route ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039278148/2022-01-16
Si vous n'arrivez pas à trouver un emplacement où stationner sans que l'on puisse vous y bloquer et si cela se reproduit, vous appelez le 17 et vous leur demandez d'intervenir sur la base de cet article : amende de 35€ et éventuelle mise en fourrière.
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