Voisin colle son véhicule contre mon parchoc
Franfan15
-
Modifié le 16 janv. 2022 à 20:07
BmV Messages postés 90346 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mars 2024 - 16 janv. 2022 à 20:12
BmV Messages postés 90346 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mars 2024 - 16 janv. 2022 à 20:12
A voir également:
- Mon voisin colle ma voiture que faire
- Vandalisme sur mon vehicule par voisins - Forum Immobilier
- Mon voisin m'enfume avec sa cheminée que faire ✓ - Forum Immobilier
- La fenêtre de mon voisin donne sur mon jardin ✓ - Forum Immobilier
- Heure de colle injuste - Forum éducation
- Mon voisin me cherche des ennuis ✓ - Forum Voisinage
1 réponse
BmV
Messages postés
90346
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
25 mars 2024
17 954
16 janv. 2022 à 20:12
16 janv. 2022 à 20:12
Oui.
Article R417-10 ll-5° du code de la route ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039278148/2022-01-16
Si vous n'arrivez pas à trouver un emplacement où stationner sans que l'on puisse vous y bloquer et si cela se reproduit, vous appelez le 17 et vous leur demandez d'intervenir sur la base de cet article : amende de 35€ et éventuelle mise en fourrière.
Article R417-10 ll-5° du code de la route ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039278148/2022-01-16
Si vous n'arrivez pas à trouver un emplacement où stationner sans que l'on puisse vous y bloquer et si cela se reproduit, vous appelez le 17 et vous leur demandez d'intervenir sur la base de cet article : amende de 35€ et éventuelle mise en fourrière.