Engagement sur un véhicule (Acompte ou ahres)
Hugooooooo_7227
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Gayomi Messages postés 17275 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 16 janv. 2022 à 08:44
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A voir également:
- Engagement sur un véhicule (Acompte ou ahres)
- Lettre d'engagement - Guide
- Cession véhicule pdf - Guide
- Un acompte est il remboursable - Guide
- Cheque d'acompte ✓ - Forum formalités administratives
- Chèque d'acompte ✓ - Forum Consommation
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Gayomi
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16 janv. 2022 à 08:44
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"Pour être opposable à l'acheteur, la qualification de la somme versée doit apparaître sans ambiguïté dans le document remis à l'acheteur. Si aucune information ne figure dans le contrat, les sommes versées doivent recevoir la qualification d'arrhes"
Source : https://www.inc-conso.fr/content/arrhes-acompte-et-avoir
Un petit rappel sur les différences entre arrhes, acompte, avoir et avance : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187#:~:text=L'acompte%20est%20un%201,d'une%20prestation%20de%20services.&text=Les%20arrhes%20n'obligent%20pas,en%20cas%20d'annulation).
Si le litige persiste, vous avez la possibilité de faire appel à un médiateur civil :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1822
Source : https://www.inc-conso.fr/content/arrhes-acompte-et-avoir
Un petit rappel sur les différences entre arrhes, acompte, avoir et avance : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187#:~:text=L'acompte%20est%20un%201,d'une%20prestation%20de%20services.&text=Les%20arrhes%20n'obligent%20pas,en%20cas%20d'annulation).
Si le litige persiste, vous avez la possibilité de faire appel à un médiateur civil :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1822