Engagement sur un véhicule (Acompte ou ahres)
Hugooooooo_7227
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'étais intéressé pour l'achat d'un véhicule. Je précise que nous sommes tous les deux des particuliers.
J'avais donc effectué un premier versement par virement bancaire. Entre temps j'ai décidé de me rétracter pour diverses raisons. Nous n'avons pas fait de papiers, aucun document atteste l'objet de la vente ni le montant que j'ai avancé. Seulement des SMS mais ne précisant jamais le mot acompte. Aujourd'hui le vendeur me menace d'acheter son véhicule. Je suis prêt à lui laisser l'avance que j'ai faîtes. Mais il veut que je paye le reste et que je prenne le véhicule. Qui est en droit? Peut-on considérer que ce sont de ahres ou bien le virement bancaire fait foi d'acompte ?
Merci de votre réponse ????
J'étais intéressé pour l'achat d'un véhicule. Je précise que nous sommes tous les deux des particuliers.
J'avais donc effectué un premier versement par virement bancaire. Entre temps j'ai décidé de me rétracter pour diverses raisons. Nous n'avons pas fait de papiers, aucun document atteste l'objet de la vente ni le montant que j'ai avancé. Seulement des SMS mais ne précisant jamais le mot acompte. Aujourd'hui le vendeur me menace d'acheter son véhicule. Je suis prêt à lui laisser l'avance que j'ai faîtes. Mais il veut que je paye le reste et que je prenne le véhicule. Qui est en droit? Peut-on considérer que ce sont de ahres ou bien le virement bancaire fait foi d'acompte ?
Merci de votre réponse ????
A voir également:
- Engagement sur un véhicule (Acompte ou ahres)
- Lettre d'engagement - Guide
- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
- Refus de rembourser un acompte - Guide
- Acompte randstad ✓ - Forum Livret A
- Délai de versement d'un acompte - Forum salariés
1 réponse
"Pour être opposable à l'acheteur, la qualification de la somme versée doit apparaître sans ambiguïté dans le document remis à l'acheteur. Si aucune information ne figure dans le contrat, les sommes versées doivent recevoir la qualification d'arrhes"
Source : https://www.inc-conso.fr/content/arrhes-acompte-et-avoir
Un petit rappel sur les différences entre arrhes, acompte, avoir et avance : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187#:~:text=L'acompte%20est%20un%201,d'une%20prestation%20de%20services.&text=Les%20arrhes%20n'obligent%20pas,en%20cas%20d'annulation).
Si le litige persiste, vous avez la possibilité de faire appel à un médiateur civil :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1822
Source : https://www.inc-conso.fr/content/arrhes-acompte-et-avoir
Un petit rappel sur les différences entre arrhes, acompte, avoir et avance : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187#:~:text=L'acompte%20est%20un%201,d'une%20prestation%20de%20services.&text=Les%20arrhes%20n'obligent%20pas,en%20cas%20d'annulation).
Si le litige persiste, vous avez la possibilité de faire appel à un médiateur civil :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1822
La législation juridique et financière évolue en permanence...