Acompte encaissé
Colre
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29 mai 2018 à 05:14
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 29 mai 2018 à 18:09
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 29 mai 2018 à 18:09
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djivi38
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Modifié le 29 mai 2018 à 18:17
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bonjour,
voici ce qu'un devis doit mentionner pour être légal :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
Un acompte engage ET l'émetteur du paiement à faire faire les travaux ET le professionnel à les faire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Allez donc discuter avec cet artisan...
cdt.
voici ce qu'un devis doit mentionner pour être légal :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
Un acompte engage ET l'émetteur du paiement à faire faire les travaux ET le professionnel à les faire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Allez donc discuter avec cet artisan...
cdt.