Acompte encaissé

Colre - 29 mai 2018 à 05:14
djivi38 Messages postés 51253 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 - 29 mai 2018 à 18:09
Bonjour,
Nous avons fait passé une Entreprise en mars 2018 pour réaliser un devis] pour refaire une toiture suite a d'importantes fuites d'eau. Sur place l 'entreprise évalue les travaux en mentionnant que pour lui il pourra aisément venir faire les travaux entre deux chantiers. Car cela n'ececite pas plus d'une journée de travaux il presice
encaisser l'acompte uniquement 1mois avant la réalisation des travaux.
Nous signons donc le devis début avril sans date de réalisation de travaux bien entendu .et a ce jour 27 avril 2018. Nous recevons le retour de notre devis
Avec une date de début de chantier pour janvier 2919 avec bien entendu l'encaissement des 900€ acompte déjà prélevé.

1)Pourriez vous svp nous dire le délai légal d'intervention après encaissement de l'acompte et signature du devis sans précision de début de travaux
2) pouvons nous faire pression sur l' entreprise en mentionnant un article de code civil.

Et encore une fois nous faisons appel un petit artisan de notre ville et non une grosse boîte et voilà le résultat déception Tenez vos engagements svp. comment pouvons nous attendre janvier 2019 avec des fuites d'eau importantes.
franchement messieurs les artisans je ne vous comprend pas pensez vraiment pouvoir vous faire votre trésorerie sur le compte de vos clients

Bien cordialement
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1 réponse

djivi38 Messages postés 51253 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 15 102
Modifié le 29 mai 2018 à 18:17
bonjour,

voici ce qu'un devis doit mentionner pour être légal :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144

Un acompte engage ET l'émetteur du paiement à faire faire les travaux ET le professionnel à les faire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/

Allez donc discuter avec cet artisan...

cdt.
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