F.A.I - Obligation de résultat ?
rcamraven
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rcamraven Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour, voici la lettre recommandé avec accusé de réception envoyé à mon FAI, distribué le 13 Janvier 2022 :
"Madame, Monsieur
Par ce courrier recommandé, je vous informe que dès réception de celui-ci, vous disposez d’un délai
maximal de 8 jours pour remédier à tout manquement de vos obligations soit l’activation de ma ligne
fibre. Faute de quoi, je serez en droit de résilier sans frais ni préavis le contrat, quelle que soit la
durée d'engagement restante.
Eligible depuis le 14 octobre 2021, ma ligne a été activé que le 29 Novembre 2021. Depuis le 24
décembre 2021 ma ligne ne fonctionne plus. Je demande le remboursement des sommes versées
pendant la période où la connexion internet ne fonctionnait plus.
Je vous prie de supprimer de vos fichiers toute information relative à mes coordonnées postales et
bancaires. Je m'oppose en particulier à toute utilisation, ou mise à disposition à des organismes
extérieurs, de mes coordonnées personnelles à des fins commerciales (Loi Informatique et Libertés
du 6 janvier 1978).
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées."
Rupture de box 4g, même en magasin aucune box. Depuis le 24 décembre 2021 je n'ai plus internet. Sans aucune réponse de leur part, quelle sera la démarche à suivre?
Merci
"Madame, Monsieur
Par ce courrier recommandé, je vous informe que dès réception de celui-ci, vous disposez d’un délai
maximal de 8 jours pour remédier à tout manquement de vos obligations soit l’activation de ma ligne
fibre. Faute de quoi, je serez en droit de résilier sans frais ni préavis le contrat, quelle que soit la
durée d'engagement restante.
Eligible depuis le 14 octobre 2021, ma ligne a été activé que le 29 Novembre 2021. Depuis le 24
décembre 2021 ma ligne ne fonctionne plus. Je demande le remboursement des sommes versées
pendant la période où la connexion internet ne fonctionnait plus.
Je vous prie de supprimer de vos fichiers toute information relative à mes coordonnées postales et
bancaires. Je m'oppose en particulier à toute utilisation, ou mise à disposition à des organismes
extérieurs, de mes coordonnées personnelles à des fins commerciales (Loi Informatique et Libertés
du 6 janvier 1978).
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées."
Rupture de box 4g, même en magasin aucune box. Depuis le 24 décembre 2021 je n'ai plus internet. Sans aucune réponse de leur part, quelle sera la démarche à suivre?
Merci
A voir également:
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- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Obligation mairie tout à l'égout - Guide
- Obligation de laisser ses clés - Forum copropriété
- Obligation facture garagiste - Guide
- Obligation de prévenir la famille en cas de décès - Forum Donation-Succession
3 réponses
Bonjour
Il aurait convenu de rédiger en forme de Mise en Demeure.. Et d'évoquer l'Article L1217 du Code Civil (Inexécution du Contrat..) autorisant la rupture unilatérale de ce dernier..
Conseil: fais en sorte que le FAI ne puisse se servir sur ton Compte sous des prétextes divers.
Attends la réponse ou une 'action' de la part du FAI, du moins s'il y en a.. Ensuite, d'ci 10 jours, tu aviseras.. Reviens sur le Forum en cas de besoin..
A+
Il aurait convenu de rédiger en forme de Mise en Demeure.. Et d'évoquer l'Article L1217 du Code Civil (Inexécution du Contrat..) autorisant la rupture unilatérale de ce dernier..
Conseil: fais en sorte que le FAI ne puisse se servir sur ton Compte sous des prétextes divers.
Attends la réponse ou une 'action' de la part du FAI, du moins s'il y en a.. Ensuite, d'ci 10 jours, tu aviseras.. Reviens sur le Forum en cas de besoin..
A+