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Possible de mettre l'autre à la porte ? / Belgique

cricri - Modifié le 14 janv. 2022 à 19:14
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 14 janv. 2022 à 21:00
Bonjour,
Existe-t-il un article de loi abolissant l'oligation de vivre sous le même toit pour des personnes mariées avec la possibilité de mettre l'autre à la porte svp?

1 réponse

Réponse 1 / 1
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 203
14 janv. 2022 à 21:00
Bonjour

Il vous faudra de toute façon un titre exécutoire délivré par le juge de paix, vous pourrez trouver plus d'information ici :

https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/mon-compagnon-peut-il-me-mettre-la-porte-si-je-suis-domiciliee-chez-lui
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