Possible de mettre l'autre à la porte ? / Belgique
cricri
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jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Existe-t-il un article de loi abolissant l'oligation de vivre sous le même toit pour des personnes mariées avec la possibilité de mettre l'autre à la porte svp?
Existe-t-il un article de loi abolissant l'oligation de vivre sous le même toit pour des personnes mariées avec la possibilité de mettre l'autre à la porte svp?
1 réponse
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Bonjour
Il vous faudra de toute façon un titre exécutoire délivré par le juge de paix, vous pourrez trouver plus d'information ici :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/mon-compagnon-peut-il-me-mettre-la-porte-si-je-suis-domiciliee-chez-lui
La législation juridique et financière évolue en permanence...