Divorce propriétaire d’un véhicule
Bonjour, suite demande divorce de Md
Le véhicule qu’elle utilise a la Cartegrise à son nom hors j’ai payé ce véhicule avec chèque de banque à mon nom compte bancaire individuel mR
A qui appartient le véhicule, j’ai la preuve achat
Existe-t-il un article ou texte de l’oie
Merci pour votre retour
Le véhicule qu’elle utilise a la Cartegrise à son nom hors j’ai payé ce véhicule avec chèque de banque à mon nom compte bancaire individuel mR
A qui appartient le véhicule, j’ai la preuve achat
Existe-t-il un article ou texte de l’oie
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1 réponse
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ModérateurBonjour,
Tout dépend du régime matrimoniale pour savoir si vous êtes en séparation des biens ou pas et quel nom figure sur l'acte de cession ou la facture d'achat du véhicule.
Le nom figurant sur la carte grise n'indique pas à qui appartient le véhicule, ce n'est pas un titre de propriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...