Divorce propriétaire d’un véhicule

Patatrac -  
AN.Banker Messages postés 10744 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, suite demande divorce de Md
Le véhicule qu’elle utilise a la Cartegrise à son nom hors j’ai payé ce véhicule avec chèque de banque à mon nom compte bancaire individuel mR
A qui appartient le véhicule, j’ai la preuve achat
Existe-t-il un article ou texte de l’oie

Merci pour votre retour

1 réponse

  1.
    AN.Banker Messages postés 10744 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 594
     
    Bonjour,

    Tout dépend du régime matrimoniale pour savoir si vous êtes en séparation des biens ou pas et quel nom figure sur l'acte de cession ou la facture d'achat du véhicule.

    Le nom figurant sur la carte grise n'indique pas à qui appartient le véhicule, ce n'est pas un titre de propriété
    1

Discussions similaires

Je n'arrive pas à déclarer la cession de mon vehicule
GENE -
miel -

7 réponses
Vente maison pendant les 2 ans suite au divorce
VALENT -
nogai -

3 réponses
Impossible de faire la déclaration de vente ANTS
Springirl -
Springirl -

2 réponses
Problème insoluble de Certificat de cession véhicule en ligne
Mic2431 -
Beaubol -

103 réponses
Erreur de saisie demande neph
Angie67 -
durock -

7 réponses