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Divorce propriétaire d’un véhicule

Patatrac - 14 janv. 2022 à 11:49
AN.Banker Messages postés 10459 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 14 janv. 2022 à 12:40
Bonjour, suite demande divorce de Md
Le véhicule qu’elle utilise a la Cartegrise à son nom hors j’ai payé ce véhicule avec chèque de banque à mon nom compte bancaire individuel mR
A qui appartient le véhicule, j’ai la preuve achat
Existe-t-il un article ou texte de l’oie

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AN.Banker Messages postés 10459 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 9 035
14 janv. 2022 à 12:40
Bonjour,

Tout dépend du régime matrimoniale pour savoir si vous êtes en séparation des biens ou pas et quel nom figure sur l'acte de cession ou la facture d'achat du véhicule.

Le nom figurant sur la carte grise n'indique pas à qui appartient le véhicule, ce n'est pas un titre de propriété
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