Divorce propriétaire d’un véhicule
Patatrac
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14 janv. 2022 à 11:49
AN.Banker Messages postés 10529 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 28 février 2025 - 14 janv. 2022 à 12:40
AN.Banker Messages postés 10529 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 28 février 2025 - 14 janv. 2022 à 12:40
Bonjour, suite demande divorce de Md
Le véhicule qu’elle utilise a la Cartegrise à son nom hors j’ai payé ce véhicule avec chèque de banque à mon nom compte bancaire individuel mR
A qui appartient le véhicule, j’ai la preuve achat
Existe-t-il un article ou texte de l’oie
Merci pour votre retour
Le véhicule qu’elle utilise a la Cartegrise à son nom hors j’ai payé ce véhicule avec chèque de banque à mon nom compte bancaire individuel mR
A qui appartient le véhicule, j’ai la preuve achat
Existe-t-il un article ou texte de l’oie
Merci pour votre retour
A voir également:
- Divorce propriétaire d’un véhicule
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Cession véhicule pdf - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Problème déclaration cession véhicule en ligne - Forum Automobile
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AN.Banker
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14 janv. 2022 à 12:40
14 janv. 2022 à 12:40
Bonjour,
Tout dépend du régime matrimoniale pour savoir si vous êtes en séparation des biens ou pas et quel nom figure sur l'acte de cession ou la facture d'achat du véhicule.
Le nom figurant sur la carte grise n'indique pas à qui appartient le véhicule, ce n'est pas un titre de propriété
Tout dépend du régime matrimoniale pour savoir si vous êtes en séparation des biens ou pas et quel nom figure sur l'acte de cession ou la facture d'achat du véhicule.
Le nom figurant sur la carte grise n'indique pas à qui appartient le véhicule, ce n'est pas un titre de propriété